Le secret des correspondances est garanti par la loi du 10 juillet 1991. Cette dernière dispose qu'il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances émises par la voie électronique que par l'autorité publique dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
La loi a défini les modalités selon lesquelles l'autorité judiciaire peut être autorisée à intercepter les correspondances émises par la voie des télécommunications en insérant dans le code de procédure pénale les articles 100 et suivants.
Toutefois, dans le cadre d’un procès civil, bien que ces articles n'ont pas vocation à s'appliquer, les juges ont considéré qu’une demande de communication de journaux de connexion peut se heurter au secret des correspondances garanti par la loi du 10 juillet 1991, même si ceux-ci ne comportent aucun message et récapitulent seulement les dates et horaires d'envoi et de réception de courriels échangés. Les juges ont précisé que le secret des correspondances ne se limite pas au contenu des messages, mais également à l'identité des correspondants et aux modalités dans lesquelles le message a été acheminé.
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