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L'Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle est l'acte de poursuite à utiliser contre un tiers contrefacteur d'un Dessin et Modèle déposé à l'INPI. L'Assignation est signifiée au défendeur pour que l'affaire soit portée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile et a une compétence exclusive en matière de Dessins et Modèles. Modèle d' Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle

En dépit de la généralisation de cette pratique sur MySpace ou Youtube, en l’absence d’accord des ayants droits (le producteur et les auteurs), un internaute n’est pas en droit de mettre en ligne sur son espace Internet, l’intégralité de titres musicaux, même dans un but promotionnel. Comme rappelé par les juges (1), le but promotionnel ne fait pas partie des exceptions prévues par l'article L 211-3 du Code de la propriété intellectuelle. L’internaute fautif (indépendamment de la responsabilité de l’hébergeur), s’expose au délit de contrefaçon : 2.500 euros de dommages et intérêts dans l’affaire citée. Avant toute communication au public, l'internaute se devait d'obtenir l'autorisation des bénéficiaires des droits sur lesdites oeuvres, d'autant plus quand il s'agit, comme c'est le cas en l'espèce, d'une communication intégrale et non de simples extraits.     (1) TGI de Paris, 10 septembre 2010, Kilomaitre productions c/ M. B. Modèles de

Toutefois, les juges (1) ont considéré que la société Getty images n'a pas valablement informé l'annonceur de l'étendue des droits cédés lors de la conclusion du contrat portant sur la photographie litigieuse, de telle sorte que celle-ci a pu légitimement se croire détentrice des droits nécessaires à la réalisation de sa campagne publicitaire. Attention : il conviendra de bien lire les   conditions générales proposé par l’éditeur de la base de données photographiques en ligne Sur le volet de la cession, le plus souvent une clause prévoit « qu’à l'exception de notifications spécifiques données par l’Editeur au licencié, l’Editeur   n'accorde aucun droit ni garantie quant à l'utilisation des oeuvres d'art ou d'architecture présentées dans le matériel licencié."   (1) TGI de Paris, 11 février 2010, ADAGP c/ Getty Images France   Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr : Contrat d'illustrateur Contrat de Distribution de Li

La prudence s’impose lorsque l’on souhaite acquérir des photographies en ligne sur des bases de données spécialisées.   Ce mode d’achat ne met pas nécessairement à l’abri s d’une condamnation pour contrefaçon. Dans une récente affaire, une photographie de l'oeuvre de Jean Arp a été acquise par un annonceur auprès de la société Getty images puis incorporée à une annonce publicitaire. Condamné pour contrefaçon suite à une plainte de l'ADAGP, l'annonceur a alors poursuivi la société Getty images sur le vice du consentement et la garantie due par tout vendeur sur la chose (article 1626 du Code civil) ainsi sur la violation de l'obligation d'information et de conseil du vendeur. L'annonceur n'a pas obtenu gain de cause : son erreur n'était pas déterminante pour constituer un vice du consentement. S'il avait connu la nécessité de l'autorisation de l'ADAGP (qui gère les droits de Jean Arp), l'annonceur aurait pu néanmoins décider de con

En matière musicale, il a été jugé qu'en vertu de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète était exigée pour chaque utilisation de sa prestation. L’autorisation donnée lors de l'enregistrement est donc expressément limitée à la reproduction sous la forme de phonogramme publié à des fins de commerce. En conséquence, la   réalisation d'un vidéogramme à partir d'un phonogramme reste soumise à l'autorisation des artistes-interprètes (Cour de cass. 1ère ch. civ.,   6 mars 2001).   A noter que le photogramme s’entend aussi du MP3 ou de fichier numérique, l’exploitation autorisée sous forme de phonogrammes   couvre donc aussi une exploitation par téléchargement par exemple.      A noter que les feuilles de présence, qui sont imposées par les statuts d’adhésion aux sociétés

La feuille de présence est un document contractuel (assimilé à un contrat de travail) dont le modèle est proposé par une société de gestion collective de droits, signé par l’artiste interprète (musicien, acteur …) lors d’une séance d’enregistrement. La feuille de présence a une valeur contractuelle et stipule notamment   les cessions de droits consenties par l’artiste interprète (exemple « bande originale pour la sonorisation d'un lieu public" ou "bande originale pour la sonorisation d'un spectacle"). Cette cession peut être globale ou limitée à la première destination de l'enregistrement et doit répondre au principe de spécialité (chaque enregistrement est exclusivement réservé à un support d‘exploitation).   La feuille de présence donne le droit au versement du cachet de l’artiste. Elle reproduit également un extrait de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que restent   "soumises à l'autorisation écrite de