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Gratuité du support téléphonique

Contrairement à une idée répandue, la « gratuité » du support téléphonique est une obligation légale qui n’est pas limitée au support des opérateurs de communication électronique mais à tous les prestataires. Par ailleurs, il ne s’agit pas de « gratuité » du support mais l’obligation de ne pas mettre en place un système d’appels surtaxés.

En application de l’article L113-5 du Code de la consommation, le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Cette mention doit impérativement être indiquée dans le contrat et la correspondance avec le consommateur (Source : Actoba.com). 

Contrats et Modèles de Contrats :




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