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Attestations prud'hommes En cas de litige, la présentation d’ attestations aux prud'hommes est légion mais dans de nombreux cas, ces attestations de témoins sont peu probantes. La forme et le fond de ces attestations sont analysés par les juges et doivent répondre aux conditions légales.     Article 202 du code de procédure civile L'article 202 du code de procédure civile requiert, outre qu'une attestation soit écrite, datée et signée de la main de son auteur, qu'elle contienne la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. A titre d’exemple, dans une affaire récente, six attestations/ témoignages produits par un salarié ont été écartés comme n’ayant aucune valeur probante au sens des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Les attestations en cause étaient dactylographiées dans une rédaction uniforme, au mot et à la virgule près, ayant simplement été datés et signés de façon

Affaire Enquêtes criminelles Le 2 mars 2011, a été diffusée sur la chaîne de télévision W9 (groupe M6), l'émission "Enquêtes criminelles". L’émission relate des affaires judiciaires sous la forme d'interviews des protagonistes judiciaires et journalistiques de l'époque avec utilisation d'images d'archives mais aussi de scènes tournées pour l'émission. A cette occasion avait été diffusé le documentaire "Virée criminelle", produit par la société CAP A PRESSE retraçant l'affaire dite des  "Paras de Francazal" dans laquelle quatre parachutistes affectés à la base aérienne de Toulouse-Francazal ont été condamnés en avril 1991 par la cour d'assises de Toulouse à la réclusion criminelle à perpétuité pour viols et meurtres avec actes de barbarie.  Ce documentaire était suivi d'un court débat permettant de donner la parole à l'avocat de l'une des victimes en empruntant des images d'archives et en donnant la

Règle de compétence applicable L'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle relatif aux saisies en matière de droit d'auteur ne prévoit pas de règles spéciales dérogatoires aux règles de compétence. La compétence territoriale du juge des requêtes est, faute de disposition spécifique à l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, déterminée selon les règles du droit commun. Ainsi, en l'absence de disposition contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée. Importance des ordonnances sur requête   Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée ou de ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette œuvr