Actualités juridiques Uplex.fr

Comme rappelé par la Circulaire n° 99-39 du 28 septembre 1999, le principe de l’usage obligatoire de la langue française (loi n ° 94-665 du 4 août 1994)   a valeur constitutionnel. Toutefois, l’usage du français n’empêche pas la   présence et la reconnaissance des langues régionales et du plurilinguisme.     L’obligation de double traduction Lorsque les inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinées à l’information du public font l’objet de traductions, deux langues au moins doivent être utilisées en plus du français. Cette obligation de double traduction, qui concerne les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public, trouve à s’appliquer en priorité dans les secteurs des transports et du tourisme.   En évitant le recours à une seule langue étrangère, la double traduction favorise l’information de ces visiteurs dans leur langue et con

Affaire Karbone 14  Un particulier avait déposé sous enveloppe Soleau, un concept   de jeu qu’il avait dénommé « Karbone 14 ». Suite à la diffusion d’un jeu télévisé du même titre sur France 2, le particulier a poursuivi sans succès le Groupe France Télévisions.   Originalité insuffisante Les juges ont considéré que le titre en cause ne bénéficiait pas d’une originalité suffisante pour prétendre à la protection par le droit d’auteur. Selon   l'article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit (y compris un jeu), dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même. Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques , Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …       Téléchargez vos Modèles de contrats  avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, le

Affaire CLOSER Voici une précision inédite sur le droit à l’image des personnes. Dans son numéro 206, l'hebdomadaire « CLOSER » avait publié un article intitulé « le témoin de la semaine » dans les pages des programmes télévision du magazine accompagné d'une photographie du visage de Madame G. intervenante dans une émission sur le déni de grossesse (diffusée sur France 3). Madame G. n’ayant pas consenti à la publication de ses photographies (extraites du documentaire diffusé sur France 3),   et sur lesquelles les mineures et leur représentant légal étaient identifiables, l'hebdomadaire « CLOSER » (MONDADORI MAGAZINES FRANCE) a été poursuivi pour atteinte au droit à l’image et violation de la vie privée. Cession de droit à l’image   Faisant preuve de souplesse, les juges ont considéré que dès lors que Madame G. avait autorisé la société CAPA PRESSE TV à enregistrer ses dires et à la filmer avec ses enfants en vue de la réalisation d'un documentaire destiné à

    Dans cette nouvelle affaire de réservation fautive de mots clés par un concurrent (utilisation de la marque de son concurrent), les juges n’ont pas appliqué la jurisprudence communautaire AdWords   (CJUE, 23 mars 2010) rendue à l'occasion de l'interprétation de la directive du 21 décembre 1988.   Action en référé fondée Le concurrent victime de la réservation de sa marque sur AdWords, a saisi avec succès, le juge des référés du tribunal de commerce afin de voir interdire sous astreinte, sur le fondement des articles 873 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, les actes de concurrence déloyale et de parasitisme de son concurrent. Détournement d’audience     L'internaute qui souhaite obtenir des renseignements sur une entreprise qui propose ses produits ou services en ligne afin, le cas échéant de contracter avec elle, doit effectuer une recherche Google en utilisant sa dénomination sociale, son nom commercial ou comme en l'espèce, son

Les Sites internet des associations loi 1901 sont dispensés de déclaration CNIL à la   condition de se conformer à la dispense n° 8 (Délibération CNIL n° 2010-229 du 10 juin 2010)   et que l’association ou l’organisme à but non lucratif n’ait pas de caractère religieux, philosophique, politique ou syndical.   En cas d'établissement d'un annuaire imprimé ou en ligne, les règles ci-dessous s’appliquent. Information des adhérents   Lorsque les données figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les adhérents concernés doivent en être préalablement informés et doivent être mis en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des données les concernant soit publié. Droit d’opposition La CNIL recommande que l'accès à l'annuaire par le biais d'internet soit en accès restreint et que les personnes aient la possibilité d'indiquer les informations qu'elles ne souhaitent pas voir diffuser comme leur adresse personnelle tant sur la version web

Action des sociétés de gestion collective    Il ressort tant des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que des statuts des sociétés SPPC et SPPF, et des mandats de ses membres pour cette dernière, que ces sociétés ont parfaitement le droit d'agir tant pour la défense des intérêts collectifs de la profession que pour les intérêts individuels de leurs membres. Dommages et intérêts Ces sociétés sont bien fondées à agir pour voir réparer les préjudices directs causés par la commission d’infraction de type mise à disposition de musique sur Internet sans autorisation, et percevoir des dommages et intérêts au titre du préjudice par la profession.      Besoin de Modèles de Contrats ? Optez pour Uplex.fr : une Base de données exhaustive, les   Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités.

Un scénariste évincé des travaux littéraires de rédaction d’une série TV est en droit d’obtenir   la réparation de son préjudice moral contre le producteur lorsque la brusque rupture de sont contrat a provoqué dans le milieu de l'audiovisuel un discrédit affectant sa notoriété ainsi que sa réputation.   En dépit du fait que de telles ruptures sont fréquentes dans la préparation des séries télévisuelles, les juges ont considéré qu’une telle rupture cause un préjudice moral direct et certain en ce qu'il a terni la réputation d'un auteur bénéficiant d'une notoriété littéraire et artistique (5000 euros de dommages et intérêts). Besoin d’un Modèle de Contrat ? Optez pour Uplex.fr : une Base de données exhaustive, les   Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés : Contrat de cession de Scénario Contrat de coproduction audiovisuelle Contrat de Production Audiovisuelle Con

Procès équitable devant l’ARCEP La présentation par l’ARCEP d'observations écrites devant une cour d'appel saisie d'un recours contre l'une de ses décisions, ne méconnaît pas en elle-même l'exigence d'un procès équitable. En effet, les parties disposent toujours de la faculté de répliquer par écrit et oralement aux observations de l’ARCEP.   L’article 6 de la CEDH Pour rappel, selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du pr

Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés dans le courrier qui notifie cette mesure, et qui fixe les limites du litige. La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse ne pèse spécialement sur aucune des parties. Le juge doit aussi rechercher au-delà de ces motifs, uniquement si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement prononcé. Source : Droit du travail sur Actoba.com

Confirmation de l'astreinte de la Commission   Le TPICE a confirmé la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft ( 860 millions d’euros ) pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables. En 2004, la Commission européenne avait adopté une décision considérant que la société   Microsoft a abusé de sa position dominante et l’a condamné à une amende de 497 millions d’euros. La société ayant refusé de divulguer certaines « informations relatives à l’interopérabilité » à ses concurrents, avait été enjointe de mettre à la disposition ces données à des conditions raisonnables et non discriminatoires. Tarifs de l’interopérabilité La question portait sur les taux de rémunération réclamés par Microsoft   pour donner accès à ses concurrents aux informations relatives à l’interopérabilité. Pour apprécier le caractère   raisonnable ou non de ces tarifs, la Commission

Les salariés des agences de publicité (en CDD ou CDI), entre autres, les créatifs qui travaillent également en freelance pour d’autres agences s’exposent à un risque de licenciement pour faute et une condamnation. La clause de non concurrence   La majorité des contrats des créatifs contiennent une clause de non concurrence / d'exclusivité et il n'existe pas d'usage permettant aux salariés de la publicité de faire concurrence à leur employeur, soit directement, soit en travaillant au profit d'un concurrent. Dans cette affaire, il a été jugé qu’un créatif avait manqué à son obligation de loyauté et d'exclusivité vis-à-vis de son employeur en travaillant pour d’autres agences de publicité en mode freelance. Le licenciement du salarié reposait bien sur une faute grave. Validité de la clause de non concurrence Toutefois, pour être valide, l a clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du créatif, doit comporter une contrepartie financiè

Validité du Pool photographique Lorsqu'un photographe ne peut seul couvrir un événement, il se groupe avec d'autres photographes, c'est à dire un "pool", et partage avec eux les recettes tirées de l'exploitation de la photographie quel qu'en soit l'auteur et après déduction de la part revenant à l'agence. Il s'agit là d'un accord tacite et informel, lié à un usage professionnel, régissant les modalités de perception de la part des droits d'exploitation revenant aux photographes qui le composent. Droits du Photographe dans le Pool En acceptant de participer à un pool, un photographe admet nécessairement que ses photographies soient exploitées avec celles des autres photographes ayant couvert l'événement et que ces derniers puissent percevoir des droits sur l'exploitation de toutes les photographies faisant partie du pool. Le retrait d'une photographie du pool dans lequel elle figure porte nécessairement

Une procédure spécifique mais simple   Une société dont le siège social est localisé au sein de l’Union européenne peut être attraite devant n’importe quelle juridiction de l’Union   (y compris en France) si le demandeur suit la procédure posée par le règlement communautaire n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 (article 688 du code de procédure civile). Partant du principe que le bon fonctionnement du marché intérieur exige d’améliorer et d’accélérer la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le règlement communautaire a mis en place des formulaires types de transmission des demandes de signification des actes (dans toutes les langues de l’Union). Rôle de l’entité requise La signification ou la notification d’un acte est effectuée dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’entité requise (huissiers, officiers ministériels, autorités ou autres personnes). A réception de la demande de s

Les documents remis aux salariés doivent impérativement être rédigés en Français même si le salarié maîtrise la langue anglaise. Dans cette affaire un ingénieur commercial de la société ACER COMPUTER FRANCE avait   refusé de signer ses objectifs commerciaux pour l'année aux motifs qu’ils lui avaient été transmis en langue anglaise et qu’ils étaient irréalistes compte-tenu de la situation du marché. La société ACER notifia au salarié son licenciement en invoquant le grief suivant : «  a refusé de signer ses objectifs fixés par la direction, ce qui constitue une grave méconnaissance de ses obligations contractuelles caractérisant son refus délibéré de se soumettre à la discipline de l'entreprise ». Documents en Anglais remis au Salarié Saisis de l’affaire, les juges ont rappelé qu’il résulte de l'article L. 1321-6 du code du travail, que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'e

Contrefaçon de la marque LION     La société C., titulaire de la marque verbale française LION a obtenu en référé contre la Société APPLE, une provision de 50 000 au titre d’une « probable » contrefaçon de marque.   La société APPLE utilise la marque internationale et communautaire « LION » pour désigner   son nouveau système d'exploitation et a récemment déposé la marque française « LION ».       Les juges ont considéré que l'acquisition par APPLE de la marque internationale semi-figurative « LION » ne répondait manifestement pas à l’objectif de consolider sa politique de marque mais dans le but de faire échec à l'action en contrefaçon engagée contre elle (caractérisant ainsi une   riposte frauduleuse). La société APPLE a acquis la marque semi-figurative internationale « LION » deux mois après l'assignation et quelques mois après avoir déposé une marque verbale communautaire, les deux marques comportant l’élément verbal commun « LION ».   Contrefaçon d