Actualités juridiques Uplex.fr

Le Contrat d'Extra est conclu entre un Employeur du secteur de l'Hotellerie Restauration et un Salarié. L'emploi d'Extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales relatives aux CDD d’usage et la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Un Extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives. Un extra qui se voit confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Comme tout autre CDD d’usage, le contrat d’extra doit être justifié par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Ce modèle de Contrat d'Extra est conforme au Code du Travil et stipule toutes les

Les Conditions Générales de Vente - Publicité radiodiffusée  s'appliquent à  une promotion publicitaire de produits  ou de services par voie de radiodiffusion. Ces Conditions Générales de Vente doivent notamment stipuler les clauses relatives à la communication des éléments techniques (DAT, texte promotionnel ...), aux conditions de paiement, à la procédure de validation des contenus, aux modalités de report. Modèle de Conditions Générales de Vente - Publicité radiodiffusée

Le Contrat de cession de site Internet doit prendre en compte la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses éléments (code source, photographies, graphismes, textes, applications logicielles ...). Ce contrat peut notamment être utilisé entre une agence de communication Internet et son client. Le Contrat de cession de site Internet doit notamment stipuler les clauses relatives aux droits cédés, à la garantie d'éviction, à la confidentialité, au dépôt légal, au prix (forfaitaire), aux livrables et format des fichiers cédés ... Le Contrat de cession de site Internet doit entraîner le transfert de propriété du site Internet mais également (en option) des noms de domaine d'accès / d'exploitation (formulaires de transfert à communiquer au Registrar) ainsi que des supports (fichiers ...). Modèle de Contrat de cession de site Internet

Le défaut de paiement d’une créance due n’entraîne pas nécessairement le paiement de dommages et intérêts au profit du créancier.   Toutefois, le débiteur doit être condamné au paiement de la somme due majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le créancier.  En revanche, le défaut de paiement n’entraîne pas nécessairement de préjudice de trésorerie et de perte d'exploitation pour le créancier.  S ource : Actoba.com   Modèles de contrats professionnels avec Uplex.fr : Contrat d'illustrateur Contrat d'illustration graphique de Site Internet Contrat d'illustration sonore de Site internet Contrat d'option Contrat d'édition de logiciel

La Convention d'honoraires encadre la tarification des honoraires relatifs aux activités de consultation, d’assistance, de conseil et de rédaction des actes juridiques d'un Avocat pour le compte de son Client. La tarification peut être proposée selon différentes modalités : honoraire forfaitaire, honoraire au temps passé, honoraire de résultat. La Convention fixe notamment les clauses relatives aux obligations de l'Avocat (information, communication, confidentialité...), aux modes de preuve admis avec le Client, aux modalités de paiement ...  Modèle de Convention d'honoraires d'Avocat

Le Contrat de Licence de savoir-faire est conclu entre deux Sociétés afin de permettre un transfert de technologie (ou "Procédé") moyennant une rémunération forfaitaire et/ou proportionnelle. Le Savoir-faire ne fait pas l'objet d'une protection au titre du droit des brevets mais bénéficie d'une protection autonome au sens du Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 et de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le Contrat de Licence de savoir-faire doit parfaitement encadrer la relation des Parties, notamment sur les volets suivants : nature et étendue de la licence, exclusivité ou non, assistance technique, conditions financières, obligation de collaboration des Parties, rétrocession, droit de contrôle ... Modèle de Licence de Savoir-faire

Le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...) ou lors de l'exécution d'une décision de justice. Le juge de l'exécution est également compétent pour accorder des délais de grâce en matière de difficultés de paiement. L'Assignation devant le Juge de l'exécution - JEX peut être utilisée en cas de créances, loyers ou saisie, elle doit incure toutes les mentions légales impératives et notamment celles résultant du Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010. Modèle d'Assignation devant le Juge de l'exécution - JEX

Le Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art est conclu entre un Galeriste et un Artiste. Ce contrat permet à l'Artiste de promouvoir ses oeuvres au cours d'une exposition à durée déterminée placée sous la responsabilité du Galeriste. Ce dernier procède à la promotion des oeuvres de l'Artiste et perçoit une Commission (pourcentage) sur les oeuvres ayant trouvé acquéreur. Le Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art doit parfaitement encadrer la relation des parties notamment sur les volets de la Durée du dépôt, de la Commission de rémunération, des Assurances, de l'Obligation de sécurité, du Transport et du Conditionnement des oeuvres, de l'obligation d'information mutuelle, des Droits de reproduction (catalogue ...). Modèle de Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art

La Convention de formation professionnelle est conclue entre un Prestataire et une Société ou un Acheteur de formations. La Convention doit notamment stipuler toutes les mentions légales obligatoires ainsi que les clauses relatives notamment à la durée de la formation, au programme, aux objectifs, aux modalités d'exécution et d'annulation, aux conditions financières. Modèle de Convention de formation professionnelle

Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est principalement de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée (ou de mettre en place une stratégie de communication). Pour ce faire, les produits commercialisés par les titulaires et exploitant de la marque doivent être revêtus de la marque. La marque ainsi apposée doit être identique à celle déposée et non en être une variante (logo, diminutif ...). Est assimilé à un usage sérieux : i) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement (pratique des licences et règlements de marques) ; ii) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; iii) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation. L'usage séri

Le rapport du Conseil d’administration   Le rapport du Conseil d’administration doit obligatoirement être accompagné d’un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères. Figurent dans le rapport du conseil d'administration, les informations sociales suivantes : 1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures supplémentaires, la main-d'oeuvre extérieure à la société ; b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des effectifs e

Source : Cette Fiche est extraite du Guide juridique Actoba.com  Définition et périmètre d’application L’article L442-6-1 du Code de commerce sanctionne la rupture abusive de relations commerciales établies. Aux termes de cet  article: « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers... 5) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels.... Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». La jurisprudence ne considère pas comme un cas de force majeure exonérant de sa responsabilité la s

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 7 décembre 2010 affaire C-439/08) a jugé que dans un domaine tel que celui de la constatation d'infractions aux règles de concurrence et d'imposition d'amendes, qui comporte des appréciations juridiques et économiques complexes, l'obligation incombant à une autorité de concurrence nationale d'assurer l'application effective des articles 101 et 102 TFUE exige que celle-ci dispose de la faculté de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure devant une juridiction nationale dirigée contre la décision dont cette autorité est l'auteur. Il s'en déduit que l'obligation d'effectivité dans l'application des articles 101 et 102 TFUE commande que l'Autorité de la concurrence, chargée de mettre en oeuvre les articles 101 et 102 TFUE puisse disposer de la faculté de former un pourvoi contre un arrêt de cour d'appel réformant ou annulant une décision prise par le Conseil de la co

Questions écrites des actionnaires Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société. Les questions écrites des actionnaires sont envoyées, au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de communication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Ces questions sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier en charge. La feuille de présence aux Assemblées Comme p