Actualités juridiques Uplex.fr

Le journal Nice matin, dans son édition du 28 janvier 2011, annonce qu’un Niçois, soupçonné de gérer un site Internet d’escort-girls, sera prochainement jugé pour proxénétisme aggravé ( 1 600 filles du monde entier étaient référencées sur son site ). Le site permettait notamment la notation de la prestation par les   clients.      Il a déjà été jugé à plusieurs reprises, entre autres, par la Cour de cassation, que les directeurs de publication de presse imprimée ou électronique ainsi que les Webmasters encourent directement le délit de proxénétisme aggravé pour création, mise en ligne et promotion de site proposant des   prestations sexuelles.      La personne physique ou morale qui offre une prestation technique de création, développement ou promotion de site Internet   en vue de proposer des services de prestations sexuelles (faites par des tiers), s’expose au délit de proxénétisme aggravé.   Le proxénétisme aggravé a été particulièrement adapté à l’utilisation des réseaux d

La société Akouna ne cessera pas d'organiser l'exposition Brigitte Bardot, les années "insouciance". C'est en ce sens que s'est prononcé le TGI de Paris, saisi en référé par Brigitte Bardo et Bernard d’Ormale. Le couple  souhaitait  faire  cesser l'exploitation des produits dérivés reproduisant le nom, les initiales et l’image de Brigitte Bardot, autres que ceux précédemment cédés en avril 2010 à la Société Akouna. Toutefois, le Tribunal a exclut de l'exposition quatre références produits dérivés portant les initiales BB. L'affaire met en relief l'importance des Licences de produits dérivés et la nécessité de parfaitement encadrer les droits et obligations de chaque partie. Les licences de produits dérivés sont particulièrement adaptées pour les secteurs suivants : jouets et jeux, cadeaux, vêtements, ameublement et décoration, bagagerie, papeterie, confiseries et alimentation ...    La licence de produits dérivés peut aussi s'inté

M. François BAROIN, ministre du Budget, a présenté le bilan annuel 2010 de la douane. La cellule douanière en charge de la lutte contre la cybercriminalité a constaté près de 20 000 infractions ayant donné la saisie de 36,1 tonnes de tabacs, 1 million d’articles de contrefaçon et 1,8 tonne de stupéfiants. Les contrefaçons saisies représentent 421 millions d’euros. Ce chiffre marque une progression de 55 % par rapport à 2009. Les grands must de 2010 : la téléphonie mobile (475 000) et les produits alimentaires (576 000). L'Asie est toujours en tête des zones d'importation de contrefaçon (70% des volumes). Au classement permanent des produits les plus contrefaits, on retrouve par ordre d'importance : - Vêtement - Soin corporel - Accessoires personnels - Alimentaire - Téléphonie mobile - Chaussures - Jeux et jouets - Equipement (*) - Musique, film, logiciels - Médicament (*) INTERPOL estime le chiffre d’affaires dégagé par le trafic de faux médicaments au niveau mo

Éric Zemour est poursuivi pour le délit de provocation à la haine raciale pour avoir tenu les propos suivants sur le plateau télévisé de l'émission de Thierry Ardisson "Salut les terriens" (Canal +) : "Mais pourquoi on est contrôlé 17 fois ? Pourquoi ? Parce que la plupart des trafiquants sont noirs et arabes, c'est comme ça, c'est un fait".  Le délit de provocation à la haine raciale est encadré par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Sont punis de cinq ans d'emprisonnement ou de 45 000 euros d'amende les personnes qui, ont directement provoqué (dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet), à commettre l'infraction de discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée Sont punis

Après presque cinq ans d’existence, Bakchich, placé en liquidation judiciaire le 26 janvier 2011, cesse d’actualiser son site Internet ... A consulter sur Bakchich.info : http://www.bakchich.info/Bakchich-est-mort-vive-Bakchich,12867.html

Le 19 janvier 2011, Bertrand Meheut, Président du Groupe CANAL+ et Stéphane Richard, Directeur Général d'Orange ont annoncé un projet de partenariat stratégique pour rapprocher le bouquet Orange cinéma séries et TPS Star au sein d'une co-entreprise. L'entreprise sera détenue à 50/50 par les deux partenaires et sa gouvernance sera assurée à parité. Le Groupe CANAL+ apportera sa compétence éditoriale, tandis qu'Orange fera bénéficier de son expertise technologique avec le développement des services interactifs et transmédia associés. A consulter sur le site de Canal Plus (pdf) : http://media.canal-plus.com/file/16/4/201164.pdf

Apple serait sur le point, par une habile modification de ses CGV, d'obliger les éditeurs de presse à passer par iTunes pour commercialiser leurs abonnements. Selon la Tribune.fr, le Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) pourrait demander une saisine de l'Autorité de la concurrence par la ministre de l'Économie Christine Lagarde.  A consulter sur la Tribune.fr : http://www.latribune.fr/technos-medias/20110120trib000593996/la-presse-francaise-en-guerre-contre-apple.html

A l'occasion du MidemNet, le Commissaire européen en charge du marché intérieur, Michel Barnier a annoncé de prochaines actions européennes pour la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre le piratage. Un volet sur la gestion collective est également prévu ...      A consulter sur le Monde.fr : http://midem.blog.lemonde.fr/2011/01/22/le-commissaire-barnier-et-le-%c2%ab-droit-d%e2%80%99auteur-a-l%e2%80%99ere-numerique-%c2%bb/

Le 45e Marché international du disque et de l'édition musicale (Midem) fait grise mine, le marché du disque   annonce un chiffre d'affaires en recul de 5% par rapport à 2010... A consulter sur le Figaro.fr : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2011/01/26/97002-20110126FILWWW00605-musique-marasme-au-45eme-midem.php

Les bâches publicitaires XXL sur les monuments historiques en cours de restauration deviennent légion. Cet affichage publicitaire constitue une nouvelle source de financement complémentaire intéressant, il est strictement réglementé par les articles L. 621-29-8 du Code du Patrimoine : "Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux." Aller plus loin : L'affichage publicitaire extérieur sur  Actoba.com   + 5000 modèles de contrats sur Uplex.fr  

Selon la Commission européenne, lors de leur passage en douane et lorsqu'elles proviennent d'un pays tiers à l'Union européenne, les oeuvres de  Dan Flavin et  Bill Viola ne peuvent bénéficier (en Grande Bretagne), du taux réduit de TVA de 5% (au lieu de 20%). Par leur composition (tubes, luminaires, vidéoprojecteur ...), ces oeuvres sont assimilables à des produits manufacturés et ne peuvent bénéficier du régime favorable du Tarif douanier commun.  Aller plus loin : Régime douanier des oeuvres d'art sur  Actoba.com   + 5000 modèles de contrats sur Uplex.fr