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    Dans cette nouvelle affaire de réservation fautive de mots clés par un concurrent (utilisation de la marque de son concurrent), les juges n’ont pas appliqué la jurisprudence communautaire AdWords   (CJUE, 23 mars 2010) rendue à l'occasion de l'interprétation de la directive du 21 décembre 1988.   Action en référé fondée Le concurrent victime de la réservation de sa marque sur AdWords, a saisi avec succès, le juge des référés du tribunal de commerce afin de voir interdire sous astreinte, sur le fondement des articles 873 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, les actes de concurrence déloyale et de parasitisme de son concurrent. Détournement d’audience     L'internaute qui souhaite obtenir des renseignements sur une entreprise qui propose ses produits ou services en ligne afin, le cas échéant de contracter avec elle, doit effectuer une recherche Google en utilisant sa dénomination sociale, son nom commercial ou comme en l'espèce, son

Les Sites internet des associations loi 1901 sont dispensés de déclaration CNIL à la   condition de se conformer à la dispense n° 8 (Délibération CNIL n° 2010-229 du 10 juin 2010)   et que l’association ou l’organisme à but non lucratif n’ait pas de caractère religieux, philosophique, politique ou syndical.   En cas d'établissement d'un annuaire imprimé ou en ligne, les règles ci-dessous s’appliquent. Information des adhérents   Lorsque les données figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les adhérents concernés doivent en être préalablement informés et doivent être mis en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des données les concernant soit publié. Droit d’opposition La CNIL recommande que l'accès à l'annuaire par le biais d'internet soit en accès restreint et que les personnes aient la possibilité d'indiquer les informations qu'elles ne souhaitent pas voir diffuser comme leur adresse personnelle tant sur la version web

Action des sociétés de gestion collective    Il ressort tant des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que des statuts des sociétés SPPC et SPPF, et des mandats de ses membres pour cette dernière, que ces sociétés ont parfaitement le droit d'agir tant pour la défense des intérêts collectifs de la profession que pour les intérêts individuels de leurs membres. Dommages et intérêts Ces sociétés sont bien fondées à agir pour voir réparer les préjudices directs causés par la commission d’infraction de type mise à disposition de musique sur Internet sans autorisation, et percevoir des dommages et intérêts au titre du préjudice par la profession.      Besoin de Modèles de Contrats ? Optez pour Uplex.fr : une Base de données exhaustive, les   Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités.