Actualités juridiques Uplex.fr

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre l'Exploitant d'une Plateforme de jeux en ligne (notamment Massively Multiplayer Online Role Playing Game) et un Joueur (Utilisateur). Ces Conditions doivent notamment stipuler les clauses relatives à la responsabilité du Joueur, aux conditions d'accès à la Plateforme (identification, accès des mineurs ...), au respect des droits de Propriété intellectuelle, au paiement électronique (pour les fonctionnalités et objets virtuels payants), au traitement des données personnelles du Joueur ... Modèle de CGU de Plateforme de jeux en ligne

La musique sans paroles d’un feuilleton peut donner au cumul de contrats d’exploitation très différents (composition / sonorisation / adaptation audiovisuelle / exploitation sous forme de phonogramme ou vidéogramme …). Lorsque des paroles sont ajoutées à la version instrumentale, l’auteur de l’oeuvre originale doit en être informé et donner son accord (même tacitement). La nouvelle œuvre avec paroles devient ainsi une œuvre composite, les paroliers acquièrent ainsi la qualité de coauteur. Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale   Droit de l'audiovisuel sur Actoba.com Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de l'oeuvre collective ne sont pas remplies. Le créateur du site peut donc potentiellement être investi des droits d'auteurs sur les éléments qu'il a créés et sur le code informatique du site internet, sous réserve que ceux-ci répondent à l'exigence d'originalité de l'oeuvre protégeable et ne soient pas dictées par leur fonction. Toutefois, les droits du créateur du site Internet ne s’étendent pas aux solutions logicielles intégrées au site (Back office) appartenant à des tiers. Droit de l'Internet sur Actoba.com  Modèle de Contrat de conception de Site Internet  Modèle de Cahier des charges - Site Internet       

Le décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 a étendu le bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle (COSIP) aux oeuvres audiovisuelles conçues pour être exploitées sous forme de service de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Le "Web Cosip" a ainsi ouvert le soutien automatique audiovisuel à la production pour internet. Le soutien financier reste exclu pour les oeuvres audiovisuelles dont le contenu éditorial n’est pas contrôlé par l’entreprise de production et vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l’image, ou les activités d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée. L’exclusion est aussi valable pour les oeuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d’autres oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques ou n’en constituant que l’accessoire. Sont éligibles au soutien financier i) les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligation

Le placement de produit est défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. Le placement de produit a été autorisé récemmment dans les oeuvres de fictions et les Vidéomusiques déstinées aux chaînes françaises de télévision (le placement de produits est déjà connu est autorisé pour le secteur cinématographique). Le Contrat de Placement de produits est conclu entre un Producteur et un Annonceur (promotion et exposition à l'écran d'un produit), il doit stipuler toutes les clauses assurant une parfaite sécurité juridique aux parties et notamment celles relatives aux modalités d'exécution, aux fenêtres d'exposition, aux redevances financières (forfaitaires ou proportionnelles), aux obligations respectives des parties, au générique ... Modèle de Contrat de Placement de produit

Toute personne qui poursuite un site éditeur d’un forum de discussion doit bien distinguer dans son assignation, ce qui relève de l’injure de ce qui relève de la diffamation.   Le site Aufeminin.com a obtenu la nullité d’une assignation pour délits de presse concernant des messages publiés sur son forum. L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose, à peine de nullité, que l'assignation précise et qualifie les faits incriminés et indique le texte de loi applicable, de telle sorte, notamment, que le défendeur puisse savoir quels passages sont considérés par le demandeur comme injurieux ou diffamatoires et puisse, le cas échéant, organiser sa défense et faire une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours. A ce titre, un même fait ne peut être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d'injure et de diffamation. La citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient d

La société S. qui détient les droits d’exploitation sur le jeu vidéo « Final Fantasy » et du manga « Fullmetal Alchemist » a obtenu la condamnation de la société Y. pour contrefaçon de produits dérivés. Cette dernière avait commercialisé en ligne et dans l’une de ses boutique, des produits dérivés sous la marque « Final Fantasy ». (Chaînes à portefeuilles, bagues, boucles d'oreilles, bracelets, broches, pendentifs et colliers, coffrets montres …). Modèle de Licence d'exploitation de produits dérivés Téléchargez ici la décision 

Le Contrat d'architecte d'interieur (décoration / agencement) est conclu entre un Particulier ou une Société (Commanditaire) et un Prestataire architecte (Individuel ou Société). Ce contrat peut être utilisé pour réaliser la décoration/agencement d'un appartement, d'un local commercial, d'un lieu dédié à un évènement particulier d'une vitrine etc. Le Contrat d'architecte d'interieur doit parfaitement encadrer la relation des parties et stipuler notamment les clauses relatives aux obligations du prestataire, à sa rémunération, à la garantie d'éviction, à la cession des droits d'exploitation sur l'agencement, aux frais et dépenses engagés etc. Modèle de Contrat d'architecte d'interieur

Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier s’il y a faute, les juges procèdent comme suit : Sur une éventuelle concurrence déloyale, celle-ci doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce. L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des éléments graphiques et textuels en prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systém

Les banques de données d’images en ligne ne peuvent opposer à leur client leurs conditions générales en ligne les dégageant de toute responsabilité, s'agissant d'éventuelles atteintes au droit à l'image / contrefaçons. En l’espèce, la société F. se présentait expressément comme proposant "une banque d'images libres de droits pour l'illustration de tout projet professionnel" qui constitue précisément son objet social et la cause des contrats de "sous-licence" qu'elle propose aux professionnels intéressés, lesquels ne contractent qu'au motif de la garantie qu'ils croient légitiment leur être offerte, compte tenu des termes clairs des annonces qui leur sont faites. Selon les juges, les mentions (peu apparentes), figurant sur les contrats de licence, selon lesquelles "l'oeuvre est fournie telle qu'elle", " aucune partie n 'effectuant de déclarations de garanties, expresses ou implicites" , ne saurai