Actualités juridiques Uplex.fr

Comme rappelé par la Circulaire n° 99-39 du 28 septembre 1999, le principe de l’usage obligatoire de la langue française (loi n ° 94-665 du 4 août 1994)   a valeur constitutionnel. Toutefois, l’usage du français n’empêche pas la   présence et la reconnaissance des langues régionales et du plurilinguisme.     L’obligation de double traduction Lorsque les inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinées à l’information du public font l’objet de traductions, deux langues au moins doivent être utilisées en plus du français. Cette obligation de double traduction, qui concerne les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public, trouve à s’appliquer en priorité dans les secteurs des transports et du tourisme.   En évitant le recours à une seule langue étrangère, la double traduction favorise l’information de ces visiteurs dans leur langue et con

Affaire Karbone 14  Un particulier avait déposé sous enveloppe Soleau, un concept   de jeu qu’il avait dénommé « Karbone 14 ». Suite à la diffusion d’un jeu télévisé du même titre sur France 2, le particulier a poursuivi sans succès le Groupe France Télévisions.   Originalité insuffisante Les juges ont considéré que le titre en cause ne bénéficiait pas d’une originalité suffisante pour prétendre à la protection par le droit d’auteur. Selon   l'article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit (y compris un jeu), dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même. Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques , Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …       Téléchargez vos Modèles de contrats  avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, le

Affaire CLOSER Voici une précision inédite sur le droit à l’image des personnes. Dans son numéro 206, l'hebdomadaire « CLOSER » avait publié un article intitulé « le témoin de la semaine » dans les pages des programmes télévision du magazine accompagné d'une photographie du visage de Madame G. intervenante dans une émission sur le déni de grossesse (diffusée sur France 3). Madame G. n’ayant pas consenti à la publication de ses photographies (extraites du documentaire diffusé sur France 3),   et sur lesquelles les mineures et leur représentant légal étaient identifiables, l'hebdomadaire « CLOSER » (MONDADORI MAGAZINES FRANCE) a été poursuivi pour atteinte au droit à l’image et violation de la vie privée. Cession de droit à l’image   Faisant preuve de souplesse, les juges ont considéré que dès lors que Madame G. avait autorisé la société CAPA PRESSE TV à enregistrer ses dires et à la filmer avec ses enfants en vue de la réalisation d'un documentaire destiné à