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Assurance et Contrefaçon

Une société peut-elle faire jouer son assurance responsabilité professionnelle lorsqu’elle est condamnée pour contrefaçon ?  La question est d’importance, de surcroît pour les sociétés dont l’activité est à risque (exemple: activité publicitaire de PAO). La réponse apportée par les tribunaux est négative.  Le délit de contrefaçon est dans la grande majorité des cas, inclut dans les clauses d’exclusion des contrats d’assurance.   

En l’espèce le contrat d’assurance de la société stipulait « qu'outre les exclusions …. sont exclues : …. les conséquences d'événements dommages résultant de l'inobservation délibérée par l'assuré des lois, règlements et usages auxquels il doit se conformer dans l'exercice des activités garanties » (Décision Actoba.com n° 4984). 

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