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Le contrat de franchise stipule le plus souvent l’obligation pour le franchisé d’obtenir l’accord du franchiseur en cas de cession de parts sociales. Il a été jugé qu’une cession de parts sociales par la société qui exploite le fonds de commerce du franchisé, sans l'accord préalable du franchiseur, engage la responsabilité contractuelle du franchisé. Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats   proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :     Contrat de Franchise Contrat de cobranding Contrat de distribution commerciale sélective par Internet Contrat de distribution de phonogrammes Contrat de distribution commerciale agréée  

Des marques à risques Le risque de nullité de la marque générique (partielle ou totale) est maximum en cas de lien étroit entre la marque et les produits / services visés à l’enregistrement.     Une marque partiellement ou totalement générique (ou descriptive) peut être déclarée nulle si elle présente une relation trop importante avec les produits / services visés à son dépôt. Il est acquis qu’une marque est descriptive lorsqu’elle indique une caractéristique du produit ou du service qu'elle désigne, notamment sa qualité et sa destination. La marque descriptive peut être déclarée nulle. Il convient, pour l'appréciation de la distinctivité de la marque, de la prendre en considération dans sa globalité.   L’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle pose que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénomina

Arrêt des poursuites L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire   interrompt toutes poursuites judiciaires. C’est le principe posé par l’a rticle L.622-21 du Code de commerce qui dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice   tendant i) à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ii)   à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Le jugement d'ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Poursuites irrecevables Tombent sous le coup de l’arrêt des poursuites, toutes les demandes des tiers ayant pour but de :   - constater la violation d’obligations contractuelles relatives à une c