Actualités juridiques Uplex.fr

Vous avez acheté un billet d'avion sur le site Internet d'une agence de voyage et celle-ci a été placée en liquidation judiciaire et le vol annulé ? Aucun problème, au bénéfice du consommateur, la Cour de cassation a jugé que l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (Organisme de garantie collective prévu par le livre II du code du tourisme) était obligée de garantir l'acheteur lésé.  En effet, la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 couvre bien l'acheteur en cas de délivrance, par un transporteur aérien, de titres de transports aériens "secs", peu important que ledit transporteur exerce par ailleurs une activité d'organisation et/ou de vente de forfaits touristiques.  Source : Décision n° 2060 sur Actoba.com Modèle de Contrat de conception de Site Internet  Modèle de Cahier des charges - Site Internet