Actualités juridiques Uplex.fr

Selon l’administration fiscale, tous les supports répondant à la définition fiscale du livre bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5% (6° de l’article 278 bis du code général des impôts, CGI). Selon l’instruction fiscale n° 82 du 12 mai 2005, ce taux réduit s’applique aussi aux ouvrages qui, quand bien même ils présenteraient un contenu rédactionnel insuffisant, mais qui comportent un véritable apport éditorial (guides, annuaires, répertoires…), ainsi qu’à certains types d’ouvrages auparavant exclus de ce régime (cartes géographiques, livres de coloriage…). Au sens fiscal, un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une oeuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Pour être considéré comme un livre, un ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes : - l’ouvrage doit être constitué d’éléments imprimés. Les éléments audiovisue...

Une société qui a gagné un procès contre l’un de ses concurrents, peut-elle librement publier et mettre en avant la décision sur son site Internet ou sur un autre support ?  Oui, et cela même en l’absence d’une mesure de publication ordonnée par le juge. Un concurrent peut publier à ses frais dans la presse un jugement rendu publiquement et devenu définitif, même si le tribunal a refusé d'ordonner la publication, à condition que cette publication intervienne dans des conditions exclusives du simple dessin de nuire et de tout abus (exemple : publication incomplète ou tardive ou accompagnée de commentaires malveillants). Ainsi, il n’a pas été jugé déloyal de titrer en première page d’un magazine un bandeau intitulé "Information judiciaire : la Société ... condamnée". Aucun abus ne saurait résulter du fait que l'article litigieux a été diffusé en pleine page et en gros caractères car il était légitime pour le gagnant, victime d'un dénigrement (par exemple) s...

(Source Actoba.com ) La résiliation pour faute du contrat de distribution est un acte juridique qui a de graves conséquences, elle n’est possible que dans les conditions de la clause résiliatoire. Il est d’usage en matière de distribution de rendre possible cette résiliation pour faute en cas de violation des obligations essentielles et déterminantes du contrat par l’une ou l’autre des parties (1). La question est de déterminer quelles sont ces obligations essentielles et déterminantes. La qualité technique insuffisante des supports (2) peut-elle justifier une résiliation pour faute ? La réponse ne va pas de soi, les juges, en raison des circonstances de la résiliation peuvent considérer ce motif de résiliation comme abusif. Dans une affaire récente, et en dépit des défaillances techniques dans la qualité des supports livrés par le distributeur (importantes variations de blanking horizontal, niveaux vidéo hors normes, volets flous, problème de proportion sur un plan, image...

(Source : Actoba.com ) La question se pose régulièrement : les contrats de commande d’écriture pour la télévision, sont-ils soumis à des dispositions spécifiques en matière de rémunération des auteurs ? En particulier, l’auteur doit il être rémunéré   sur les œuvres retenues ou chaque œuvre créée pour la circonstance, même si l’œuvre n’est pas exploitée ?     Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) n’envisage que la commande des œuvres destinées à une exploitation publicitaire. Pour les œuvres d’une autre nature et notamment les œuvres littéraire destinées à être adaptés à la télévision, il convient de se référer de se référer au Code civil et à la jurisprudence.   En la matière le contrat de commande d’une œuvre de l’esprit ne diffère pas du contrat de commande classique à savoir, « un contrat d’entreprise, ou convention par laquelle une personne s’oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représent...

Le contrôle par l’employeur Le respect de la vie personnelle du salarié n’est pas absolu. Il peut y être porté atteinte en cas de motif légitime lié à la protection des intérêts de l’entreprise. L’existence de ce motif doit être prouvée par l’employeur. Il peut s’agir par exemple, d’un soupçon concernant la transmission fautive par le salarié, de données confidentielles appartenant à l’employeur. L’employeur qui, pour un motif légitime, souhaite obtenir un constat d’huissier, devra y être autorisé par le juge judiciaire (gardien des libertés individuelles). La mesure devra aussi être proportionnée. L’employeur pourra ainsi du juge la liste des messages privés Hotmail ou autres envoyés par le salarié (« impression d'un état de la boîte personnelle »), mais non leur contenu. Une fois l’autorisation du juge obtenue, il conviendra également de respecter le principe de loyauté en demandant au salarié son login et mot de passer et de lui proposer d’assister à l'ensemble des ...

La plupart des décisions rendues par les tribunaux concernant les emails du salarié concernent la messagerie de l’entreprise (abus de la liberté d’expression, surveillance par l’employeur ….). Cela ne doit pas occulter l’autre régime applicable aux emails du salarié : celui de l’usage de la messagerie privée (Hotmail, Yahoo etc.) pendant les heures de travail. Les principes de ce régime sont les suivants. Application du secret des correspondances Les messages échangés par les services de messagerie privés sont, sans exception, protégés par le secret des correspondances. Il est constant que le salarié, durant ses activités professionnelles, bénéficie du principe général du droit au respect de sa vie privée découlant des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le secret des correspondances fait partie de la sphère de la vie privée. Le courrier électronique est assimilable à une correspondance privée, l'accès à son contenu étant ...