Source : Cette Fiche est extraite du Guide juridique Actoba.com
Définition et périmètre d’application
L’article L442-6-1 du Code de commerce sanctionne la rupture abusive de relations commerciales établies. Aux termes de cet article: « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers... 5) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels.... Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».
La jurisprudence ne considère pas comme un cas de force majeure exonérant de sa responsabilité la société qui est à l’origine de la rupture, les hypothèses suivantes :
–l'absence de résultats économiques suffisants ou les difficultés économiques ;
– le fait de se recentrer sur son cœur de métier;
- la réorganisation de la société.
– le fait de se recentrer sur son cœur de métier;
- la réorganisation de la société.
Dans une récente affaire, une société victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies a obtenu une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts. Sans préavis, la société fautive a mis fin à sa collaboration afin de transférer sa production en Chine. Les juges ont fixé le préavis qui aurait du être respecté à 4 mois.
La rupture abusive de pourparlers peut concerner tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers. Sa responsabilité est également engagée s'il :
1) Obtient ou tente d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;
2) Décide de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur (contrat de distribution exclusive), la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. La résiliation contractuelle sans préavis (mais notifiée) reste toujours possible en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure (1).
Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas.
Au sens de l'article L 420-2 du Code de commerce peut également constituer un abus de position dominante, le fait de rompre des relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
L'action en responsabilité pour rupture abusive de relations commerciales est de nature délictuelle et non contractuelle. En conséquence, en cas de litige entre les parties, l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile a pleinement vocation à s'appliquer : en matière délictuelle, le demandeur peut choisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (les parties ne sont pas fondées à se prévaloir l'une et l'autre de clauses attributives de compétence territoriales). Le lieu de fait dommageable qui sert à déterminer la juridiction territorialement compétente est situé au lieu où la décision de mettre fin à la relation commerciale établie a été prise (le siège social de la société qui a pris l'initiative de la rupture). (2).
La position des tribunaux
La rupture de relations commerciales établies suppose que les parties aient été en affaires depuis une certaine durée. L'exécution d'un contrat de prestation unique exclut la stabilité des relations des parties. Une telle relation, compte tenu de sa brièveté et de son caractère par nature éphémère, ne traduit donc pas l'existence d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce (3).
La rupture immédiate des relations commerciales peut intervenir sans engagement de responsabilité, lorsqu’il y a violation par l'une des parties de ses obligations essentielles. On se trouve là dans un cas de résiliation contractuelle de plein droit légitime à la condition que la clause résolutoire soit libellée en termes clairs et précis, non susceptible d'interprétation (4).
Le seul fait de s'abstenir de notifier à la société victime de la rupture, un préavis écrit, caractérise une rupture brutale des relations commerciales ouvrant droit à la réparation du préjudice subi (5). Même si elle intervient sans abus, la rupture doit être notifiée selon des modalités qui tiennent compte de l'ancienneté de la relation commerciale et de la dépendance du partenaire.
A défaut de justifier d'un accord inter- professionnel sur la durée du préavis, la durée de celui-ci est fixée selon les critères suivants : ancienneté des relations commerciales, volume d'affaires échangé, investissements réalisés par la société victime de la rupture abusive, éventuellement l'état de dépendance économique. Pour un exemple concret, pour neuf années de relations contractuelles, le préavis a été fixé à neuf mois et le préjudice à 27 000 euros (6).
Le préjudice subi en cas de rupture abusive de relations commerciales, ne peut consister que dans le manque à gagner résultant de la perte inopinée d'un courant d'affaire sur lequel la société victime pouvait légitimement fonder ses prévisions, et non sur le chiffre d'affaires lui-même, qui ne peut pas être admis comme une base de calcul. .
Un déréférencement peut être retenu comme un élément caractérisant une brusque rupture des liens commerciaux. Dès lors que la société victime a accepté le principe de la rupture des relations contractuelles, sans formuler aucune réserve (dans le cas par exemple de mettre au point de nouvelles relations commerciales), celle-ci ne peut prétendre qu'il y a eu rupture brutale et abusive unilatérale.
Le motif de la rupture abusive de relations commerciales établies, pour être apprécié, doit rester dans le champ contractuel. Des faits de contrefaçon ou des injures à caractère raciste ne peuvent donner lieu à rupture abusive et doivent être poursuivis sur des fondements juridiques distincts. (7).
(1) CA de Bordeaux, 2ème ch. civ., 5 février 2008
(2) CA d'Aix en Provence, 2ème ch., 23 octobre 2008
(3) CA de Montpellier, 2ème ch., 8 décembre 2009
(4) CA Caen, 1ère ch., 27 novembre 2008
(5) CA de Paris, 4ème ch. section A, 17 septembre 2008
(6) CA de Grenoble, ch. com., 28 mai 2008
(7) CA de Bordeaux, 2ème ch. civ., 5 février 2008
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Importance des définitions dans un Contrat
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L'abus de dépendance économique en matière de coproduction audiovisuelle
La géolocalisation des assurés automobiles est-elle juridiquement possible ?
Quels sont les critères pour qualifier un site Internet d'oeuvre collective ?
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Qui est le titulaire des droits sur les photographies de compétitions sportives ?
Réaliser un panorama de presse électronique en toute légalité
Pratique contractuelle : le silence vaut-il acceptation ?
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Abus de l’usage d’Internet par le salarié : quelles sanctions pénales ?
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Informatique : comment agir contre l'exploitation du travail d'autrui ?
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Fichiers de communication des entreprises : quelles obligations vis à vis de la CNIL ?
Le cadre juridique de l'Internet médical
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Valeur juridique des avis de l'ARPP
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Contrefaçon : le constat d’achat, une alternative à la saisie contrefaçon
Production audiovisuelle : quelle est la nature juridique des rushes ?
Conditions de validité d'une Cession de droits d'auteur
La clause de réserve de propriété intellectuelle
Suspension de l'accès Internet d'un abonné coupable de spamming
La cession de contrat de téléphonie mobile
Un karaoké porte-t-il atteinte au droit moral de l'auteur ?
Téléphonie mobile : ne pas répondre à son employeur, une faute grave ?
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La protection des idées par le droit d'auteur ?
Cession de droits sur un logiciel
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Suspendre un fonctionnaire qui abuse de l’outil informatique ?
...
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La propriété des droits audiovisuels des manifestations sportives
La publicité des sites Internet
Faculté de réaliser un audit de propriété intellectuelle
Le droit moral du compositeur musical
Clause abusive dans le transfert de données personnelles
Appels téléphoniques commerciaux abusifs
Qu’est ce qu’une facture électronique ?
Changement de forfait imposé par l'opérateur ?
Photographies et images : le « crédit » est-il obligatoire ?
Protection de la dénomination sociale d’une société
Risques du contrat d'association à une production
Sortie d'un film : quelles obligations pour le diffuseur ?
Déclarer des traitements de fichiers clients et prospects à la CNIL
Les sanctions pénales en matière de traitements de données personnelles
Le correspondant à la protection des données personnelles
L’obligation d’entretenir une œuvre d’art
Sanctionner deux publications visuellement similaires ?
Jaquette de CD contrefaisante ?
Pige : le silence de l’éditeur vaut-il acceptation ?
Déclarer des traitements de fichiers clients et prospects à la CNIL
Les sanctions pénales en matière de traitements de données personnelles
Le correspondant à la protection des données personnelles
Vie privée et facturation détaillée : quelle responsabilité pour les opérateurs ?
L’importance d’un constat d’huissier efficace
Les campagnes électorales sur Internet
Droits des journalistes sur leurs articles diffusés sur Internet
L’exercice du droit de réponse (presse écrite)
Le droit moral de l’auteur
Classification des bandes annonces de films
Un graphiste est-il exonéré de taxe professionnelle ?
Les slogans publicitaires obligatoirement en français ?
Le cadre juridique des méta-tags
L'usurpation d'identité sur Internet
Le régime juridique des offres d'emploi en ligne
Droit à l'image des enfants à l’école
Importance des définitions dans un Contrat
Image et imposition des sportifs professionnels
L'abus de dépendance économique en matière de coproduction audiovisuelle
La géolocalisation des assurés automobiles est-elle juridiquement possible ?
Quels sont les critères pour qualifier un site Internet d'oeuvre collective ?
Comment protéger un concept d’émission télévisée ?
Qui est le titulaire des droits sur les photographies de compétitions sportives ?
Réaliser un panorama de presse électronique en toute légalité
Pratique contractuelle : le silence vaut-il acceptation ?
L'action en vice caché contre un téléphone portable défectueux
La protection juridique des identifiants d’accès aux services en ligne
Abus de l’usage d’Internet par le salarié : quelles sanctions pénales ?
Audiovisuel : quelle affectation pour les revenus du parrainage ?
Informatique : comment agir contre l'exploitation du travail d'autrui ?
Modification des conditions commerciales de distribution de jeux vidéos
La protection juridique des services cryptés et à accès conditionnel
Fichiers de communication des entreprises : quelles obligations vis à vis de la CNIL ?
Le cadre juridique de l'Internet médical
Le régime juridique de l’hébergement des données de santé
Valeur juridique des courriers et copies d'écrans de messagerie électronique
Preuve de la cession du droit de reproduction d'un logo ou d'un slogan
Durée du contrat de licence de base de données de prospects
Publicité et clauses contractuelles peu apparentes
Valeur juridique des avis de l'ARPP
Quelle protection juridique pour les bandes son de publicité
Contrefaçon : le constat d’achat, une alternative à la saisie contrefaçon
Production audiovisuelle : quelle est la nature juridique des rushes ?
Conditions de validité d'une Cession de droits d'auteur
La clause de réserve de propriété intellectuelle
Suspension de l'accès Internet d'un abonné coupable de spamming
La cession de contrat de téléphonie mobile
Un karaoké porte-t-il atteinte au droit moral de l'auteur ?
Téléphonie mobile : ne pas répondre à son employeur, une faute grave ?
Droits du stagiaire sur son « travail créatif »
La protection des idées par le droit d'auteur ?
Cession de droits sur un logiciel
La protection juridique des bases de données
La protection juridique d’un visuel publicitaire
Les règles juridiques du Mécénat
La clause de tacite reconduction
La lettre de notification de reconduction d'un contrat
Requalification du contrat de travail d’une directrice de production
Licenciement et usage de l’ordinateur portable de l’entreprise
Distribution d’objets publicitaires dans les écoles
Résolution et propriété des supports d’enregistrements musicaux
Droits du stagiaire sur son travail créatif
Le parrainage audiovisuel
Les coupures de publicité et de télé-achat
Le droit de réponse en matière audiovisuelle
Le régime juridique de l’archivage électronique privé
Courrier électronique et contrats en ligne
Licencier un salarié qui empêche l’accès à son ordinateur ?
Peut-on déposer la marque Halloween ?
Droit de réaliser une suite à un film
La chronologie des médias
La fonction juridique de l’enveloppe Soleau
La chronologie des médias
Les dérogations à la chronologie des médias
Quelle sanction pour les actions judicaires abusives ?
Les moyens de défense contre le délit de contrefaçon
Dater une création avec l’enveloppe Soleau
Contrat : le silence vaut-il acceptation ?
Les pouvoirs de sanction du CSA
L’utilisation de l’image du salarié par l’employeur
Remboursement d’un paiement frauduleux en ligne
L’obligation de facturation détaillée (téléphonie)
Dépôt de marques : les frais sont-ils déductibles ?
Scanners informatiques : la redevance pour reprographie s'applique-t-elle ?
Suspendre un fonctionnaire qui abuse de l’outil informatique ?
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