Le Bail d'Habitation d'un logement (Appartement, Studio ou Maison) non meublé est conclu entre un Propriétaire et un Locataire. Le Bail d'Habitation stipule notamment les clauses relatives au dépôt de garantie, aux obligations du locataire (entretien, jouissance paisible ...), au paiement du loyer, au contrat d'assurance, à la durée du bail, au dépôt de garantie, à la caution, au congé, à la révision du loyer ... Ce Bail d'Habitation est accompagné d'une notice explicative complète et des annexes nécessaires (Etat des lieux, liste des charges, décompte de surface utile...). Le Bail d'Habitation doit être conforme à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs entre Propriétaires et Locataires. Les dispositions de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont d'ordre public (on ne peut pas y déroger par contrat). Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. En revanche, la loi ne s'applique pas aux locations à caractère saisonnier, ni aux foyers, ni aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Redressement fiscal du scénographe Un scénographe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ces contrôles, le Fisc a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à son activité et a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. Saisis de l’affaire, les juges administratifs ont confirmé l’exclusion du taux réduit de TVA au scénographe. Taux réduit de TVA Aux termes de l'article 279 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne, entre autres, i) les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, foires, salons, expositions autorisés, jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux
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