Le recours au Contrat de travail à durée déterminée (temps complet ou temps partiel) n'est autorisé que dans certaines hypothèses, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale de la relation de travail. L'article L. 1242-1 du Code du travail pose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le CDD doit être conforme au Code du Travail et stipuler l'ensemble des mentions légales obligatoires et notamment celles relatives à la Convention collective applicable, à l'emploi occupé, aux modalités de la période d'essai, à la rémunération de base, aux horaires et lieux de travail, au préavis, au respect de l'obligation de confidentialité et de loyauté etc.
Définition Le sigle NF est une marque semi-figurative déposée par l’association française de normalisation (AFNOR) qui ne peut être utilisé que par une entité ayant bénéficié de la certification NF délivrée par AFNOR Certification (filiale du Groupe AFNOR et organisme certificateur accrédité par le COFRAC - Comité français d’accréditation). Ladite certification est délivrée lorsque le produit ou service siglé NF répond bien aux exigences définies dans la norme, le référentiel ou le cahier des charges applicable. La certification est délivrée pour une un durée moyenne de 3 ans. Pendant cette période, AFNOR Certification procède à des visites d’inspection et prélève des produits certifiés sur les lieux de fabrication et dans le commerce pour faire réaliser des essais de contrôle. Concernant la certification de systèmes, seule la marque AFAQ créée en 1989 est applicable. La compétence de l’AFNOR L’association française de normalisation (AFNOR), reconnue d'utilit...
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