Convention d'honoraires d'Avocat

La Convention d'honoraires encadre la tarification des honoraires relatifs aux activités de consultation, d’assistance, de conseil et de rédaction des actes juridiques d'un Avocat pour le compte de son Client. La tarification peut être proposée selon différentes modalités : honoraire forfaitaire, honoraire au temps passé, honoraire de résultat. La Convention fixe notamment les clauses relatives aux obligations de l'Avocat (information, communication, confidentialité...), aux modes de preuve admis avec le Client, aux modalités de paiement ...

Modèle de Convention d'honoraires d'Avocat

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