Convention de Divorce

Lors d'un divorce (consentement mutuel entre autres), les époux ont l'opportunité de régler les conséquences du divorce (nom patronymique, résidence des enfants, prestation compensatoire etc.) par le biais d'une Convention qui sera présentée pour homologation au juge aux affaires familiales (JAF). Par l'homologation, le JAF donnera ainsi force exécutoire à la Convention.

Modèle de Convention de Divorce

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