La feuille de présence est un document contractuel (assimilé à un contrat de travail) dont le modèle est proposé par une société de gestion collective de droits, signé par l’artiste interprète (musicien, acteur …) lors d’une séance d’enregistrement. La feuille de présence a une valeur contractuelle et stipule notamment les cessions de droits consenties par l’artiste interprète (exemple « bande originale pour la sonorisation d'un lieu public" ou "bande originale pour la sonorisation d'un spectacle"). Cette cession peut être globale ou limitée à la première destination de l'enregistrement et doit répondre au principe de spécialité (chaque enregistrement est exclusivement réservé à un support d‘exploitation). La feuille de présence donne le droit au versement du cachet de l’artiste.
Elle reproduit également un extrait de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que restent "soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public".
En cas de silence sur ce point, la feuille de présence, ne couvre pas la communication au public de l’œuvre. Les juges ont considéré que l'autorisation portée sur la feuille de présence ne vaut que pour la première destination visée. Toute autre destination, telle la communication au public, doit faire l'objet d'une autorisation distincte expresse et ouvre alors droit à une rémunération distincte. Dès lors, la signature par les artistes-interprètes de la feuille de présence ne couvre pas la communication au public qui devait faire l'objet d'une autorisation distincte expresse et leur donne droit à une rémunération distincte (CA de Poitiers, 3ème ch. civ., 25 janvier 2006, CA de Versailles, 9 avril 1998).
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