En matière musicale, il a été jugé qu'en vertu de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète était exigée pour chaque utilisation de sa prestation. L’autorisation donnée lors de l'enregistrement est donc expressément limitée à la reproduction sous la forme de phonogramme publié à des fins de commerce. En conséquence, la réalisation d'un vidéogramme à partir d'un phonogramme reste soumise à l'autorisation des artistes-interprètes (Cour de cass. 1ère ch. civ., 6 mars 2001). A noter que le photogramme s’entend aussi du MP3 ou de fichier numérique, l’exploitation autorisée sous forme de phonogrammes couvre donc aussi une exploitation par téléchargement par exemple.
A noter que les feuilles de présence, qui sont imposées par les statuts d’adhésion aux sociétés de gestion collective de droits en vue de la répartition de leurs droits, ne constituent pas, dans le cadre d' une instance en contrefaçon, l' unique moyen de preuve permettant d' identifier les artistes ayant participé à un enregistrement.
En matière de contrefaçon, la preuve est libre (TGI de Paris, 3ème ch. civ. 25 janvier 2008). La feuille de présence peut aussi jouer le rôle de preuve du mandat d’agir donné à une société de gestion collective de droits.
Les juges ont considéré que la feuille de présence n'a de valeur qu' entre le musicien et la société de gestion de droits et n' a aucune valeur contractuelle envers le producteur du phonogramme qui a un lien contractuel de type salarial avec le musicien lors de la fixation de l' interprétation et qui bénéficie alors de la cession des droits pour la première exploitation. La feuille de présence présente un Intérêt pour la répartition des droits en matière de copie privée ou de licence légale, ou en cas d' accord collectif avec des professions organisées pour les exploitations secondaires.
Enfin, toujours selon les tribunaux, la feuille de présence ne peut avoir de caractère probant que pour autant qu'elle a été signée lors de l'enregistrement et déposée entre les mains de la société de gestion de droits dans les jours qui suivent : la seule façon de pallier cette absence pour un artiste interprète qui aurait négligé de remplir ce document, est de donner un mandat spécial à la société de gestion collective de représenter ses droits.
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