Application : M. X. salarié de la société Nortel Europe avait utilisé son ordinateur pour des connexions sans rapport avec l'activité de son entreprise. Il visitait régulièrement des sites à caractère érotique ou pornographique et avait stocké sur son disque dur de nombreuses photos et messages de même nature. Le salarié avait également utilisé sa messagerie professionnelle pour envoyer des courriers électroniques dans le but de faire des rencontres à caractère sexuel et alimenter un site personnel de rencontres échangistes. La Cour d'appel (Paris, 25 avril 2003) ainsi que la Cour de cassation (Décision Actoba n° 1111) ont retenu qu'en détournant de son usage professionnel à des fins personnelles, l'utilisation de l'ordinateur confié par son employeur et le droit d'accès au réseau Internet accordé pour l'exécution de sa mission dans l'entreprise, M. X. avait commis un abus de confiance. M. X a été condamné à payer à son employeur 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le double préjudice subi par son employeur :
- l'utilisation de l'adresse électronique comportant le nom de la société Nortel Europe : l'association du nom d'une société renommée dans le monde de l'informatique à des activités à caractère pornographique a indéniablement porté atteinte à l'image de marque et à la réputation de l'entreprise ;
- le préjudice économique constitué par le coût des connexions télématiques.
M. X. a également été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis.
L’article 314-1 du Code pénal dispose que "l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Est-il possible de surveiller la navigation Internet du salarié ?
Selon les Tribunaux, la surveillance de l’exécution du travail du salarié fait partie des prérogatives de l’employeur. Il s’agit, entre autres, de l’une des manifestations de son autorité hiérarchique. Ce contrôle doit néanmoins se concilier avec les libertés reconnues aux salariés. Le système mis en place par le Code du travail et la jurisprudence est assorti de garanties procédurales au bénéficie du salarié. La surveillance électronique du salarié se manifeste principalement par le contrôle de la navigation Internet, du courrier électronique, des fichiers informatiques et des moyens de communication plus traditionnels (téléphonie et vidéosurveillance).
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