Contrat de distribution numérique

Orange a acquis Dailymotion, la SACD, la SCAM et l’ADAGP ont conclu un Accord avec Youtube (Google), de même que la SACEM a contracté avec Youtube. Qu'il s'agisse de Youtube ou de iTunes, le concept juridique qui sous tend ces contractualisations est le même, celui de la distribution numérique d'oeuvres audiovisuelles ou musicales. Les prestataires techniques étant des canaux puissants de distribution (sans être des éditeurs), il peut être intéressant de leur concéder des licences pour assurer une commercialisation complémentaire et efficace des œuvres.

Quelles clauses doivent prévoir ces contrats de distribution ou de commercialisation numérique ? S’agissant d’un contrat entre le mandat classique de distribution et la Licence d’exploitation, on y retrouvera au minimum, les clauses spécifiques suivantes :

- La sélection et l’identification des œuvres du catalogue ;

- Le respect de la chronologie des médias (pour les œuvres audiovisuelles) ;

- Les marchés de communication électroniques de distribution (Internet, supports mobiles …) ; La question de l’exclusivité ;

- Le respect du droit moral des auteurs (droit au nom …) ;

- Le montant et les modalités de facturation des redevances (forfaitaires et proportionnels) ;

- Les statistiques de téléchargement ou de visionnage (forme de reddition des comptes);

- Les dispositifs techniques de protection des œuvres ;

- Les spécificités technique : formats de diffusion, lecteurs de diffusion, performance du serveur ...) ;

- La clause de révision (avant le terme de la licence) ;

- La durée de la licence consentie ;

- La clause de confidentialité ;

- L’apposition d’un éventuel logo ;