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Assigner une société établie en Europe

Une procédure spécifique mais simple

 

Une société dont le siège social est localisé au sein de l’Union européenne peut être attraite devant n’importe quelle juridiction de l’Union  (y compris en France) si le demandeur suit la procédure posée par le règlement communautaire n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 (article 688 du code de procédure civile).

Partant du principe que le bon fonctionnement du marché intérieur exige d’améliorer et d’accélérer la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le règlement communautaire a mis en place des formulaires types de transmission des demandes de signification des actes (dans toutes les langues de l’Union).

Rôle de l’entité requise


La signification ou la notification d’un acte est effectuée dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’entité requise (huissiers, officiers ministériels, autorités ou autres personnes).

A réception de la demande de signification, l’entité requise informe le destinataire par écrit, au moyen du formulaire type (dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification). L’entité requise continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l’acte également dans les cas où la signification ou la notification n’a pu être effectuée dans le délai d’un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires.

Application pratique


Dans cette affaire, une décision a été rendue par défaut contre une société italienne dès lors i) qu’elle avait bien reçue une assignation devant les juridictions françaises, ii) que l’acte d’huissier a été délivré en Italie selon les modes prévus par le règlement communautaire n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 et iii) qu'un délai de six mois s'est écoulé depuis la transmission de l'acte et qu'aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités italiennes par l'huissier français. Ces conditions, réunies en l’espèce, sont fixées par l'article 688 du code de procédure civile (notification des actes à l'étranger).   

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