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Affaire Microsoft : nouvelle astreinte


Confirmation de l'astreinte de la Commission

 

Le TPICE a confirmé la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft (860 millions d’euros) pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables.

En 2004, la Commission européenne avait adopté une décision considérant que la société  Microsoft a abusé de sa position dominante et l’a condamné à une amende de 497 millions d’euros. La société ayant refusé de divulguer certaines « informations relatives à l’interopérabilité » à ses concurrents, avait été enjointe de mettre à la disposition ces données à des conditions raisonnables et non discriminatoires.

Tarifs de l’interopérabilité


La question portait sur les taux de rémunération réclamés par Microsoft  pour donner accès à ses concurrents aux informations relatives à l’interopérabilité. Pour apprécier le caractère  raisonnable ou non de ces tarifs, la Commission est en droit d’apprécier le caractère innovant des technologies Microsoft par référence à ses composantes, à savoir la nouveauté et l’activité inventive. Or selon  la Commission qui a souhaité révisé à la baisse les taux pratiqués,  166 des 173 technologies Microsoft relevant des informations relatives à l’interopérabilité n’étaient pas innovantes.  

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