Accéder au contenu principal

Publicité des pharmaciens

Conformément au Code de la santé publique, la publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans certaines conditions.

Sites internet et annonces des pharmaciens


Ainsi, la création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine, ainsi que la création d'un site internet de l'officine peuvent donner lieu à un communiqué dans la presse écrite limité à l'indication du nom du pharmacien, de ses titres universitaires, hospitaliers et scientifiques figurant sur la liste établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, l'adresse du site internet de l'officine, le nom du prédécesseur, l'adresse de l'officine avec, le cas échéant, la mention d'activités liées au commerce des marchandises (matériel paramédical …).

L’annonce doit être préalablement communiquée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et en tout état de cause, elle ne peut excéder la dimension de 100 cm2.

Presse écrite


Les pharmaciens peuvent aussi faire paraître dans la presse écrite des annonces en faveur de leurs  activités d'une dimension maximale de 100 cm2, comportant leur nom et adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopie et les heures d'ouverture de l’officine.

Brochures d'éducation sanitaire


Des brochures d'éducation sanitaire peuvent aussi être remises gratuitement au public dans l'officine, à la condition que n'y figure aucune publicité en faveur de cette dernière, hormis le nom et l'adresse du pharmacien.

Interdiction des primes et cadeaux


Il est interdit aux pharmaciens d'officine d'octroyer à leur clientèle des primes ou des avantages matériels directs ou indirects, de lui donner des objets ou produits quelconques à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, et d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée.

Publicité des groupements et réseaux  de pharmaciens


Conformément au Code de la santé publique, un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent.  Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officines.

Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Qu’est ce que la marque / le sigle NF ?

Définition   Le sigle NF est une marque semi-figurative déposée par l’association française de normalisation (AFNOR) qui ne peut être utilisé que par une entité ayant bénéficié de la certification NF délivrée par AFNOR Certification (filiale du Groupe AFNOR et organisme certificateur accrédité par le COFRAC - Comité français d’accréditation). Ladite certification est délivrée lorsque le produit ou service siglé NF répond bien aux exigences définies dans la norme, le référentiel ou le cahier des charges applicable. La certification est délivrée pour une un durée moyenne de 3 ans. Pendant cette période, AFNOR Certification procède à des visites d’inspection et prélève des produits certifiés sur les lieux de fabrication et dans le commerce pour faire réaliser des essais de contrôle.   Concernant la certification de systèmes, seule la marque AFAQ   créée en 1989 est applicable.   La compétence de l’AFNOR L’association française de normalisation (AFNOR), reconnue d'utilit...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Contrat de Scénographe : quelle TVA appliquer ?

Redressement fiscal du scénographe   Un scénographe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ces contrôles, le Fisc a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à son activité et a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. Saisis de l’affaire, les juges administratifs ont confirmé l’exclusion du taux réduit de TVA au scénographe.   Taux réduit de TVA Aux termes de l'article 279 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne, entre autres, i) les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, foires, salons, expositions autorisés, jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Attestations prud'hommes : conditions de validité

Attestations prud'hommes En cas de litige, la présentation d’ attestations aux prud'hommes est légion mais dans de nombreux cas, ces attestations de témoins sont peu probantes. La forme et le fond de ces attestations sont analysés par les juges et doivent répondre aux conditions légales.     Article 202 du code de procédure civile L'article 202 du code de procédure civile requiert, outre qu'une attestation soit écrite, datée et signée de la main de son auteur, qu'elle contienne la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. A titre d’exemple, dans une affaire récente, six attestations/ témoignages produits par un salarié ont été écartés comme n’ayant aucune valeur probante au sens des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Les attestations en cause étaient dactylographiées dans une rédaction uniforme, au mot et à la virgule près, ayant simplement été datés et signés de façon ...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite