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Action en contrefaçon

           
Une société poursuivie pour contrefaçon peut-elle reprocher au titulaire de droits de ne pas agir contre tous les contrefacteurs ?

Dans une ancienne affaire, une société jugée coupable d'actes de contrefaçon (reproduction non autorisée d'un logo), s'estimait victime d'un traitement discriminatoire dans la mesure où la société qui l'avait assigné n'avait engagé aucune procédure à l'encontre d'autres sociétés également coupables des mêmes actes de contrefaçon. Se prononçant sur ce point, la Cour d'appel de Paris (1) a rappelé la règle selon laquelle le titulaire de droits portant sur une marque ou sur une oeuvre est libre d'engager ou de ne pas engager une action tendant à la protection de ses droits.

(1) Cour d'appel de Paris, 9 mars 2005

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