Accéder au contenu principal

Destinataires des données clients des cybermarchands

Dans le cadre de l’activité de commerce électronique, doivent être seuls destinataires des données collectées :

- les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

- les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;

- les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

- les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l’article 6 de la présente norme ;

- les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

 

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Qu’est ce que la marque / le sigle NF ?

Définition   Le sigle NF est une marque semi-figurative déposée par l’association française de normalisation (AFNOR) qui ne peut être utilisé que par une entité ayant bénéficié de la certification NF délivrée par AFNOR Certification (filiale du Groupe AFNOR et organisme certificateur accrédité par le COFRAC - Comité français d’accréditation). Ladite certification est délivrée lorsque le produit ou service siglé NF répond bien aux exigences définies dans la norme, le référentiel ou le cahier des charges applicable. La certification est délivrée pour une un durée moyenne de 3 ans. Pendant cette période, AFNOR Certification procède à des visites d’inspection et prélève des produits certifiés sur les lieux de fabrication et dans le commerce pour faire réaliser des essais de contrôle.   Concernant la certification de systèmes, seule la marque AFAQ   créée en 1989 est applicable.   La compétence de l’AFNOR L’association française de normalisation (AFNOR), reconnue d'utilit...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Contrat de Scénographe : quelle TVA appliquer ?

Redressement fiscal du scénographe   Un scénographe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ces contrôles, le Fisc a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à son activité et a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. Saisis de l’affaire, les juges administratifs ont confirmé l’exclusion du taux réduit de TVA au scénographe.   Taux réduit de TVA Aux termes de l'article 279 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne, entre autres, i) les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, foires, salons, expositions autorisés, jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Attestations prud'hommes : conditions de validité

Attestations prud'hommes En cas de litige, la présentation d’ attestations aux prud'hommes est légion mais dans de nombreux cas, ces attestations de témoins sont peu probantes. La forme et le fond de ces attestations sont analysés par les juges et doivent répondre aux conditions légales.     Article 202 du code de procédure civile L'article 202 du code de procédure civile requiert, outre qu'une attestation soit écrite, datée et signée de la main de son auteur, qu'elle contienne la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. A titre d’exemple, dans une affaire récente, six attestations/ témoignages produits par un salarié ont été écartés comme n’ayant aucune valeur probante au sens des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Les attestations en cause étaient dactylographiées dans une rédaction uniforme, au mot et à la virgule près, ayant simplement été datés et signés de façon ...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite