Le Contrat (ou Lettre d'engagement) d'un Acteur (artiste-interprète) est conclu entre ce dernier et le Producteur d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat est soumis à la Convention collective des acteurs et acteurs de complément de la Production cinématographique du 1er septembre 1967 et ne doit pas être confondu avec un Contrat de travail à durée déterminée d'usage. Ce Contrat est conclu entre tout Producteur du film ayant son siège social ou une filiale en France (ou dans les DOM-TOM) et un Acteur engagé pour interpréter un rôle déterminé figurant au script, porté à la feuille de service ou improvisé en cours de tournage. Ce Contrat est notamment utilisé pour engager un Acteur mineur et stipule toutes les clauses impératives.
Redressement fiscal du scénographe Un scénographe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ces contrôles, le Fisc a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à son activité et a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. Saisis de l’affaire, les juges administratifs ont confirmé l’exclusion du taux réduit de TVA au scénographe. Taux réduit de TVA Aux termes de l'article 279 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne, entre autres, i) les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, foires, salons, expositions autorisés, jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux
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