Contrat de franchise

Le Contrat de franchise permet d'encadrer la mise en place d'un réseau de Franchisés (Produits ou Services). Ce Contrat doit notamment stipuler les clauses relatives aux conditions financières de la Franchise (droit d'entrée, participation au chiffre d'affaires, redevance de marque...), aux droits de propriété intellectuelle, aux modalités de transmission du savoir-faire, à l'obligation d’assistance et d'information, aux actions marketing et promotionnelles, à la Charte qualité, à la vente par commerce électronique, aux obligations du Franchisé et du Franchiseur, à l'obligation de confidentialité ...

Modèle de Contrat de franchise

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Contrat de Scénographe : quelle TVA appliquer ?

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