Actualités juridiques Uplex.fr

Attestations prud'hommes En cas de litige, la présentation d’ attestations aux prud'hommes est légion mais dans de nombreux cas, ces attestations de témoins sont peu probantes. La forme et le fond de ces attestations sont analysés par les juges et doivent répondre aux conditions légales.     Article 202 du code de procédure civile L'article 202 du code de procédure civile requiert, outre qu'une attestation soit écrite, datée et signée de la main de son auteur, qu'elle contienne la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. A titre d’exemple, dans une affaire récente, six attestations/ témoignages produits par un salarié ont été écartés comme n’ayant aucune valeur probante au sens des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Les attestations en cause étaient dactylographiées dans une rédaction uniforme, au mot et à la virgule près, ayant simplement été datés et signés de façon ...

Affaire Enquêtes criminelles Le 2 mars 2011, a été diffusée sur la chaîne de télévision W9 (groupe M6), l'émission "Enquêtes criminelles". L’émission relate des affaires judiciaires sous la forme d'interviews des protagonistes judiciaires et journalistiques de l'époque avec utilisation d'images d'archives mais aussi de scènes tournées pour l'émission. A cette occasion avait été diffusé le documentaire "Virée criminelle", produit par la société CAP A PRESSE retraçant l'affaire dite des  "Paras de Francazal" dans laquelle quatre parachutistes affectés à la base aérienne de Toulouse-Francazal ont été condamnés en avril 1991 par la cour d'assises de Toulouse à la réclusion criminelle à perpétuité pour viols et meurtres avec actes de barbarie.  Ce documentaire était suivi d'un court débat permettant de donner la parole à l'avocat de l'une des victimes en empruntant des images d'archives et en donnant la...

Règle de compétence applicable L'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle relatif aux saisies en matière de droit d'auteur ne prévoit pas de règles spéciales dérogatoires aux règles de compétence. La compétence territoriale du juge des requêtes est, faute de disposition spécifique à l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, déterminée selon les règles du droit commun. Ainsi, en l'absence de disposition contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée. Importance des ordonnances sur requête   Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée ou de ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette œuvr...

Le demandeur d'emploi qui suit une formation peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, d’une prise en charge partielle de ses frais de transport, de repas et d’hébergement occasionnés par une formation. Il s’agit de l’aide aux frais associés à la formation (AFAF).  Demander l’AFAF Peuvent prétendre à l’Afaf, les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi qui suivent une formation financée par Pôle emploi :    indemnisés ou non, ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé (CRP), d’un contrat de transition professionnelle (CTP) ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).      Comment obtenir l’AFAF ? L'attribution de l'Afaf n'est pas automatique. Le demandeur d'emploi doit en faire la demande auprès de Pôle emploi au plus tard dans le mois suivant la date de début de la formation.   La demande d'aide doit être effectuée dans la mesure du possible en même temps que l'ins...

Redressement fiscal du scénographe   Un scénographe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ces contrôles, le Fisc a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à son activité et a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. Saisis de l’affaire, les juges administratifs ont confirmé l’exclusion du taux réduit de TVA au scénographe.   Taux réduit de TVA Aux termes de l'article 279 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne, entre autres, i) les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, foires, salons, expositions autorisés, jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux...

Le contrat de franchise stipule le plus souvent l’obligation pour le franchisé d’obtenir l’accord du franchiseur en cas de cession de parts sociales. Il a été jugé qu’une cession de parts sociales par la société qui exploite le fonds de commerce du franchisé, sans l'accord préalable du franchiseur, engage la responsabilité contractuelle du franchisé. Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats   proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :     Contrat de Franchise Contrat de cobranding Contrat de distribution commerciale sélective par Internet Contrat de distribution de phonogrammes Contrat de distribution commerciale agréée  

Des marques à risques Le risque de nullité de la marque générique (partielle ou totale) est maximum en cas de lien étroit entre la marque et les produits / services visés à l’enregistrement.     Une marque partiellement ou totalement générique (ou descriptive) peut être déclarée nulle si elle présente une relation trop importante avec les produits / services visés à son dépôt. Il est acquis qu’une marque est descriptive lorsqu’elle indique une caractéristique du produit ou du service qu'elle désigne, notamment sa qualité et sa destination. La marque descriptive peut être déclarée nulle. Il convient, pour l'appréciation de la distinctivité de la marque, de la prendre en considération dans sa globalité.   L’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle pose que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénomina...

Arrêt des poursuites L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire   interrompt toutes poursuites judiciaires. C’est le principe posé par l’a rticle L.622-21 du Code de commerce qui dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice   tendant i) à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ii)   à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Le jugement d'ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Poursuites irrecevables Tombent sous le coup de l’arrêt des poursuites, toutes les demandes des tiers ayant pour but de :   - constater la violation d’obligations contractuelles relatives à une c...

Les brocanteurs doivent être particulièrement vigilants quant à la provenance des œuvres qu’ils acquièrent. La condamnation de l’un d’eux pour recels aggravés (dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis) vient d’être confirmée par la Cour de cassation.   Le condamné avait pris (la fâcheuse) habitude   d’acheter à certains délinquant issus des gens du voyage   et sans facture et pour la plupart du temps en espèce, de nombreuses œuvres d’art fruits de cambriolages.   Obligations des professionnels de l’art Les juges ont précisé que le prévenu est un professionnel de l'art ce qui lui permettait de connaître, certes de manière approximative, la valeur des biens dont il s’est porté   acquéreur. Le brocanteur s’était retrouvé à deux reprises en possession de biens provenant de cambriolages acquis pour un prix global dérisoire. Il en résulte que le brocanteur   connaissait nécessairement l'origine frauduleuse des biens dont il est entré en p...

Barrière à la cession de contrat Il est admis que lorsqu’un contrat est conclu intuitu personae (en considération de la personne), la cession de contrat au bénéfice d’un tiers n’est possible qu’avec le consentement de l’ensemble des cocontractants. Il en va ainsi, pour le Contrat de franchise. Cession de contrat par le franchiseur Le contrat de franchise repose sur la communication du savoir-faire du franchiseur, sous la bannière de sa   marque , assortie d'une assistance technique continue pendant toute la durée des rapports contractuels. La   cession   de la   marque   et de l'ensemble des autres éléments constitutifs du contrat de franchise entraîne la   cession dudit contrat à leur nouveau propriétaire mais nécessite le consentement du franchisé audit transfert. En d’autres termes, le caractère intuitu personae d'un contrat de franchise joue dans les deux sens : accord nécessaire du franchiseur en cas de cession mais aussi accor...