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Cession de contrat

Barrière à la cession de contrat


Il est admis que lorsqu’un contrat est conclu intuitu personae (en considération de la personne), la cession de contrat au bénéfice d’un tiers n’est possible qu’avec le consentement de l’ensemble des cocontractants. Il en va ainsi, pour le Contrat de franchise.

Cession de contrat par le franchiseur


Le contrat de franchise repose sur la communication du savoir-faire du franchiseur, sous la bannière de sa marque, assortie d'une assistance technique continue pendant toute la durée des rapports contractuels. La  cession de la marque et de l'ensemble des autres éléments constitutifs du contrat de franchise entraîne la cession dudit contrat à leur nouveau propriétaire mais nécessite le consentement du franchisé audit transfert.

En d’autres termes, le caractère intuitu personae d'un contrat de franchise joue dans les deux sens : accord nécessaire du franchiseur en cas de cession mais aussi accord du franchisé en cas de cession de la franchise par le franchiseur.  C’est le principe affirmé par la Cour de cassation : toute cession de contrat suppose l`accord du cédé.       

Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

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