Cession du contrat de franchise

Le contrat de franchise stipule le plus souvent l’obligation pour le franchisé d’obtenir l’accord du franchiseur en cas de cession de parts sociales. Il a été jugé qu’une cession de parts sociales par la société qui exploite le fonds de commerce du franchisé, sans l'accord préalable du franchiseur, engage la responsabilité contractuelle du franchisé.

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