Requête en changement de régime matrimonial

La Requête en changement de régime matrimonial est à présenter au Tribunal de grande instance de la résidence de la famille. La Requête doit comprendre les mentions légales impératives et tenir compte de la réforme du 5 mars 2007 qui rend obligatoire la procédure de requête uniquement dans le cas où les époux ont des enfants mineurs ou si les enfants majeurs ou les créanciers des époux s'opposent au changement de régime matrimonial. En application de l'article 1397 la demande de changement de régime matrimonial n'est possible que deux années après la date du mariage.

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

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