Le Contrat de cession de droits sur une Application Mobile (exemple : application de type iPhone ou autres) est conclu entre le Développeur ou l'Editeur de l'Application et un Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits patrimoniaux cédés (reproduction, traduction, adaptation, concession de licences d'exploitation etc.), au droit de modification et d'adaptation, aux garanties apportées par le Cédant, au dépôt éventuel, à la transmission des supports. Le Contrat de Cession d'Application Mobile doit s'appliquer aussi bien à la cession des droits sur l'Application elle-même qu'à sa documentation (code source, guide utilisateur ....) et ses contenus (textes, images ...).
Définition Le sigle NF est une marque semi-figurative déposée par l’association française de normalisation (AFNOR) qui ne peut être utilisé que par une entité ayant bénéficié de la certification NF délivrée par AFNOR Certification (filiale du Groupe AFNOR et organisme certificateur accrédité par le COFRAC - Comité français d’accréditation). Ladite certification est délivrée lorsque le produit ou service siglé NF répond bien aux exigences définies dans la norme, le référentiel ou le cahier des charges applicable. La certification est délivrée pour une un durée moyenne de 3 ans. Pendant cette période, AFNOR Certification procède à des visites d’inspection et prélève des produits certifiés sur les lieux de fabrication et dans le commerce pour faire réaliser des essais de contrôle. Concernant la certification de systèmes, seule la marque AFAQ créée en 1989 est applicable. La compétence de l’AFNOR L’association française de normalisation (AFNOR), reconnue d'utilit...
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