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Résolution et propriété des supports d’enregistrements musicaux

Lorsqu'un contrat de production de phonogramme entre un producteur et un artiste interprète (chanteur) est résolu, quel sort doit être réservé aux masters ?

Le plus souvent, une clause du contrat de production stipule que le producteur reste propriétaire de ces supports. Les tribunaux ont paralysé ce type de stipulation. En effet, la résolution a pour effet d'anéantir le contrat et de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement (sauf impossibilité pratique). En conséquence, le juge qui interdit au producteur, l'exploitation des enregistrements réalisés, a le pouvoir d'ordonner la remise des supports à l'artiste.

Modèles de contrats professionnels sur Uplex.fr :
Devis et Budget de Vidéoclip
Convention collective des Musiques actuelles du 30 avril 2003
Règlement de participation à un jeu-concours - Musique
Contrat d'Artiste de Music-Hall





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