Feuilles de Présence

La Cour d'Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l'artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans l’affaire soumise, la preuve de la participation à des enregistrements musicaux par des artistes n’a pas été retenue.

Source : Actoba.com

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale
Modèle de Contrat de captation audiovisuelle de concert
Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

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