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Déductibilité fiscale des dépenses de création de site internet


Site internet : un élément d’actif de l‘entreprise


Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE du 21 août 1996,  SA Sife), les dépenses de création ou d’acquisition de sites internet ou de noms de domaines se traduisent en principe par l’entrée d’un nouvel élément à l’actif de l’entreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles. Toutefois, les dépenses de création ou d’acquisition de sites sont sur le plan fiscal, assimilables aux frais qu’engage une entreprise pour la création ou l’acquisition de logiciels et sont soumises aux règles applicables pour ces opérations. Les dépenses de création de sites internet sont considérées comme des actifs incorporels dès lors que les dépenses attribuables à l’immobilisation en cause peuvent être évaluées de façon fiable et que cette immobilisation génèrera des avantages économiques futurs.
D’un point de vue fiscal, les dépenses de création de sites internet sont assimilées à des dépenses de conception de logiciels utilisés pour les besoins propres de l’entreprise.
Selon la position de l’administration fiscale, les dépenses de création de sites internet qui font l’objet d’une inscription en immobilisations peuvent, au choix de l’entreprise, être immédiatement déduites du résultat imposable ou faire l’objet d’un amortissement dans les conditions prévues par les règles comptables. Lorsqu’il est acquis par l’entreprise en vue d’être utilisé pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices, le site internet constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé.

Dépenses engagées au cours de la phase d’exploitation

 

Les dépenses engagées au cours de la phase d’exploitation incluent par exemple, la formation du personnel, l’adaptation des services de l’entreprise (réorganisation des services commerciaux), mais également les frais de maintenance et d’actualisation du contenu du site. Ces frais sont, en principe, déductibles du résultat au titre de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Les dépenses de maintenance et d’actualisation du site (actualisation des contenus ou des liens hypertextes) constituent également des charges déductibles. Il en est de même des frais engagés par l’entreprise pour faire répertorier son site internet sur des sites annuaires ou des moteurs de recherche qui s’apparentent à des dépenses de publicité.
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