Image des acteurs

Toute personne quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite. Ce principe est affirmé par l'article 9 du Code civil qui pose le principe du droit au respect de la vie privée. Ce droit permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image sans son autorisation préalable. Par exception, en milieu professionnel, il n’est pas  nécessaire de recueillir une autorisation spéciale de la personne représentée, dès lors que cette diffusion ne constitue ni un détournement ni une dénaturation de l'image du sujet y figurant.

En l’occurrence, la diffusion d'extraits de film d’une actrice, exclusivement choisis selon le critère de la nudité de l'actrice, dans une rubrique de presse internet intitulée  "Sexy", constitue un détournement de l'image de la demanderesse et sa publication dans une telle rubrique, étrangère à la finalité pour laquelle ces scènes ont été tournées, caractérise une atteinte au droit à l’image (à propos de la diffusion de photographies d’une actrice sur un site internet).

Source : Uplex.fr. L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités.