Actualités juridiques Uplex.fr

La commission départementale de conciliation des baux commerciaux est chargée de statuer sur les litiges relatifs au montant du loyer commercial en cas de désaccord entre le locataire et le bailleur. Elle est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Les membres de la commission Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale. La commission établit son propre règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires. Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur c...

Toute personne quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite. Ce principe est affirmé par l'article 9 du Code civil qui pose le principe du droit au respect de la vie privée. Ce droit permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image sans son autorisation préalable. Par exception, en milieu professionnel, il n’est pas   nécessaire de recueillir une autorisation spéciale de la personne représentée, dès lors que cette diffusion ne constitue ni un détournement ni une dénaturation de l'image du sujet y figurant. En l’occurrence , l a diffusion d'extraits de film d’une actrice, exclusivement choisis selon le critère de la nudité de l'actrice, dans une rubrique de presse internet intitulée   "Sexy", constitue un détournement de l'image de la demanderesse et sa publication dans une telle rubrique, étrangère à la finalité pour laquelle ces scènes ont été tournées, caractérise une atteinte au d...

Lorsqu'il fait usage de la marque d'un tiers à titre de mot-clé dans le code source des pages internet (balise meta), il appartient au titulaire de cette marque de démontrer que cet usage porte atteinte à la fonction d'identification d'origine de sa marque et notamment d'établir que l'annonce dont l'apparition est provoquée par ce mot clé ou cette balise engendre un risque de confusion avec ses propres produits ou services. Le simple constat de la reproduction de la marque ne suffit donc pas à emporter le délit de contrefaçon.   Dans cette affaire opposant le titulaire d’un site libertin exploitant la marque « cokincokine » à un concurrent, les juges ont considéré que la visualisation concomitante de la requête « cokincokine » et du résultat sur Google «  tchat libertin cokin cokine et webcam rencontre vidéo coquine » par référencement naturel (et non lien promotionnel) crée un risque d'association entre les sites en cause et porte atteinte à la...