Actualités juridiques Uplex.fr

Le demandeur d'emploi qui suit une formation peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, d’une prise en charge partielle de ses frais de transport, de repas et d’hébergement occasionnés par une formation. Il s’agit de l’aide aux frais associés à la formation (AFAF).  Demander l’AFAF Peuvent prétendre à l’Afaf, les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi qui suivent une formation financée par Pôle emploi :    indemnisés ou non, ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé (CRP), d’un contrat de transition professionnelle (CTP) ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).      Comment obtenir l’AFAF ? L'attribution de l'Afaf n'est pas automatique. Le demandeur d'emploi doit en faire la demande auprès de Pôle emploi au plus tard dans le mois suivant la date de début de la formation.   La demande d'aide doit être effectuée dans la mesure du possible en même temps que l'ins...

Redressement fiscal du scénographe   Un scénographe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ces contrôles, le Fisc a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à son activité et a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. Saisis de l’affaire, les juges administratifs ont confirmé l’exclusion du taux réduit de TVA au scénographe.   Taux réduit de TVA Aux termes de l'article 279 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne, entre autres, i) les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, foires, salons, expositions autorisés, jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux...