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Mandat de distribution

(Source Actoba.com) La résiliation pour faute du contrat de distribution est un acte juridique qui a de graves conséquences, elle n’est possible que dans les conditions de la clause résiliatoire. Il est d’usage en matière de distribution de rendre possible cette résiliation pour faute en cas de violation des obligations essentielles et déterminantes du contrat par l’une ou l’autre des parties (1).

La question est de déterminer quelles sont ces obligations essentielles et déterminantes. La qualité technique insuffisante des supports (2) peut-elle justifier une résiliation pour faute ?

La réponse ne va pas de soi, les juges, en raison des circonstances de la résiliation peuvent considérer ce motif de résiliation comme abusif.

Dans une affaire récente, et en dépit des défaillances techniques dans la qualité des supports livrés par le distributeur (importantes variations de blanking horizontal, niveaux vidéo hors normes, volets flous, problème de proportion sur un plan, image écrasée, format des masters à homogénéiser, volets non nets, effets de pixellisation) les juges ont conclu à une résiliation abusive du mandat de distribution par le Producteur.

Le producteur avait résilié le contrat avec son distributeur, sans attendre les nouvelles modifications techniques qu'avaient pris en charge le Distributeur pour résoudre les défauts techniques affectant le support. Le Producteur ne s'était pas non plus renseigner auprès du laboratoire sur l'état d'avancement des travaux de réfaction du support.

Pour limiter le risque contentieux, le Producteur peut notamment annexer au mandat de distribution, les spécifications techniques détaillées exigées du support et les modalités de contrôle par le laboratoire en charge du dépôt. Il peut également, dans la lettre refusant les supports pour défaut de qualité, rappeler les stipulations de la clause du contrat applicable, la clause résiliatoire ainsi que son caractère déterminant et essentiel.

(1) Exemple : « Le Mandat sera résilié en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations essentielles et déterminantes souscrites aux termes des présentes après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet dans les quinze jours suivant son expédition sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires »

(2) Exemple de clause de qualité des Masters : « Les Masters doivent être de qualité technique parfaite et respecter les normes techniques d'usage et les standards de qualité internationaux. Le distributeur a la faculté de faire vérifier par tout laboratoire de son choix le matériel technique livré. Dans le cas où le matériel livré ne serait pas de qualité suffisante, le distributeur peut demander au producteur d'effectuer des modifications techniques, étant entendu que ces modifications doivent être effectuées dans un délai de 15 jours à réception de la demande. Le distributeur doit émettre dans les 30 jours de réception du matériel corrigé une lettre d'acceptation du matériel. »
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