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Jugement condamnant un concurrent

Une société qui a gagné un procès contre l’un de ses concurrents, peut-elle librement publier et mettre en avant la décision sur son site Internet ou sur un autre support ? Oui, et cela même en l’absence d’une mesure de publication ordonnée par le juge.

Un concurrent peut publier à ses frais dans la presse un jugement rendu publiquement et devenu définitif, même si le tribunal a refusé d'ordonner la publication, à condition que cette publication intervienne dans des conditions exclusives du simple dessin de nuire et de tout abus (exemple : publication incomplète ou tardive ou accompagnée de commentaires malveillants).

Ainsi, il n’a pas été jugé déloyal de titrer en première page d’un magazine un bandeau intitulé "Information judiciaire : la Société ... condamnée". Aucun abus ne saurait résulter du fait que l'article litigieux a été diffusé en pleine page et en gros caractères car il était légitime pour le gagnant, victime d'un dénigrement (par exemple) susceptible de faire fuir ses annonceurs et représentant une partie importante de ses recettes, de mettre en exergue la décision obtenue à son profit. En conclusion, la publication des décisions de condamnation, sauf abus, n’est pas susceptible de donner prise ni au dénigrement ni à la concurrence déloyale (Décision Actoba.com n° 4149).

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