Accéder au contenu principal

Autoentrepreneur dans le spectacle vivant

Le statut d’auto-entrepreneur (AE) n’est pas incompatible avec les activités du spectacle vivant et enregistré. Toutefois, n’étant qu’un régime déclaratif, il n’exonère pas de respecter l’ensemble des dispositions impératives relatives aux conditions d’accès à certaines activités et aux restrictions inhérentes au statut d’AE.

En premier lieu, il convient de respecter l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacle vivant (sauf pour les entrepreneurs occasionnels à savoir ceux qui organisent moins de six représentations par an).

En second lieu, l’artiste du spectacle ne peut être AE dès lors qu’il est assimilé à un salarié au sens des articles L.7121-3 et s. du Code du travail : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »

La présomption de salariat subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, et surtout quelle que soit la qualification donnée au contrat par les parties (exemple « Contrat de prestation de services ». Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.

En troisième lieu, les artistes des arts graphiques et plastiques déjà inscrits à la maison des artistes sont exclus du régime de l’AE.  

Les prestataires techniques du spectacle vivant et de l’audiovisuel peuvent être AE mais leurs conditions de croissance seraient particulièrement limitées en raison des paliers de chiffre d’affaires et de la quasi impossibilité de recruter un salarié.

A noter que les AE n’ont pas la faculté de déduire leurs frais professionnels de leur revenu imposable.

Pour rappel, le statut de l’AE est autorisé dès lors que le plafond de chiffres d'affaires est respecté : 32 000 € pour les prestations de service relevant de la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et 80 000 € pour une activité commerciale. Les AE bénéficient de l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui met en place un régime du régime micro-social, une imposition sur l’impôt sur le revenu et des formalités de création simplifiée (http://www.lautoentrepreneur.fr) et une franchise en base de TVA (ne pas facturer de TVA au client et apposer sur les factures « TVA non applicable : art. 293B du CGI). En pratique l’AE ne peut avoir de salarié puisque les restrictions de chiffre d’affaires ne le permettent pas. 

Modèles de Contrats Uplex.fr :



Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Désistement d’instance

En cas de transaction ou de renonciation à une action contentieuse, comment se désister d’une demande et éventuellement abandonner définitivement une procédure ? Comment renoncer à toute action contentieuse future concernant un litige ? Pour ce faire on procèdera à un désistement d'instance ou/et d'action. A la différence du désistement d’action, le simple désistement d'instance permet de se réserver la possibilité ultérieure d’agir sur le même fondement juridique. Le désistement d’instance et d’action est encadré par les articles 384 et s. du Code de procédure civile. L’extinction de l’instance En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint (accessoirement) à l'action par l'effet d’une transaction, d’’un acquiescement, d’un désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartien...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Contrat de Scénographe : quelle TVA appliquer ?

Redressement fiscal du scénographe   Un scénographe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ces contrôles, le Fisc a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à son activité et a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. Saisis de l’affaire, les juges administratifs ont confirmé l’exclusion du taux réduit de TVA au scénographe.   Taux réduit de TVA Aux termes de l'article 279 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne, entre autres, i) les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, foires, salons, expositions autorisés, jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

TVA et Coproduction de Spectacle Vivant

Pour rappel au sens juridique et fiscal, un contrat de coproduction est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l’exploitation ou au financement d’un spectacle vivant. Le contrat de coproduction donne à chacun la qualité de coproducteur et de copropriétaire indivis du spectacle, de ses produits ou de ses pertes. Selon l’instruction fiscale n° 23 du 3 février 2005, les règles de TVA suivantes s’appliquent : Les apports financiers des coproducteurs ne sont pas assujettis à la TVA si les droits restent la copropriété des coproducteurs ; il en est de même de tous les apports en capital, apports en industrie, apports en compte courant ou apport sous forme de prêt, effectués au profit d’un entrepreneur de spectacle qui les utilise pour la production. En revanche, si ces sommes correspondent à la rémunération de l’entrepreneur de spectacles, elles restent soum...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite