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TVA et Coproduction de Spectacle Vivant

Pour rappel au sens juridique et fiscal, un contrat de coproduction est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l’exploitation ou au financement d’un spectacle vivant. Le contrat de coproduction donne à chacun la qualité de coproducteur et de copropriétaire indivis du spectacle, de ses produits ou de ses pertes.

Selon l’instruction fiscale n° 23 du 3 février 2005, les règles de TVA suivantes s’appliquent :

Les apports financiers des coproducteurs ne sont pas assujettis à la TVA si les droits restent la copropriété des coproducteurs ; il en est de même de tous les apports en capital, apports en industrie, apports en compte courant ou apport sous forme de prêt, effectués au profit d’un entrepreneur de spectacle qui les utilise pour la production.

En revanche, si ces sommes correspondent à la rémunération de l’entrepreneur de spectacles, elles restent soumises à la TVA selon les opérations rémunérées.

Les sommes qui constituent la contrepartie de l’acquisition de tout ou partie des places à un spectacle sont considérées comme des recettes de billetterie perçues (par anticipation) elles sont donc soumises à ce titre à la TVA selon le taux applicable au spectacle auquel elles se rapportent : le taux de 2,10 % dans le cas des 140 premières représentations ou 5,5 % pour les spectacles éligibles ou le taux normal de 19,60 % pour les autres spectacles.

Contrats Types avec Uplex.fr :


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