La question se pose régulièrement : les contrats de commande d’écriture pour la télévision, sont-ils soumis à des dispositions spécifiques en matière de rémunération des auteurs ? En particulier, l’auteur doit il être rémunéré sur les œuvres retenues ou chaque œuvre créée pour la circonstance, même si l’œuvre n’est pas exploitée ? Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) n’envisage que la commande des œuvres destinées à une exploitation publicitaire.
Pour les œuvres d’une autre nature et notamment les œuvres littéraire destinées à être adaptés à la télévision, il convient de se référer de se référer au Code civil et à la jurisprudence. En la matière le contrat de commande d’une œuvre de l’esprit ne diffère pas du contrat de commande classique à savoir, « un contrat d’entreprise, ou convention par laquelle une personne s’oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante ». Ce contrat est présumé être conclu à titre onéreux (au moins principalement), ce qui implique d’exclure la commande de textes à titre (majoritairement) gratuit.
En l’état de la dernière jurisprudence, un contrat de commande de textes pour la télévision peut prévoir de ne rémunérer l’auteur que pour les textes retenus par le Producteur. Le principe n’est applicable qu’à la condition que la décision du Producteur ne soit pas potestative. En d’autres termes, la décision de retenir ou non les textes commandés ne doit pas dépendre uniquement de la volonté du Producteur (1).
Seront donc considérées comme nulles les clauses de sélection de textes, générales sans fixation de critères extérieurs aux parties. L’insertion de clauses de correction des travaux et de validation est d’usage. Concernant le prix de cession des droits d’auteur, s’il peut ne pas être déterminé au contrat de commande, il doit au moins pouvoir être déterminable (et toujours sans condition potestative), notamment en référence aux usages de la profession. Dans tous les cas, dès lors qu’il y a exploitation des textes (adaptation audiovisuelle), une rémunération est due à l’auteur, sous peine de contrefaçon.
Conformément à l’article L 132-24 du CPI, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle, sous réserve des droits graphiques et théâtraux. L’adaptation des sketches sous forme de one man show ou pièces de théâtre reste donc la propriété des auteurs (sauf clause contraire).
(1) CA Paris, 26 avril 2006, à propos d’une exploitation sans autorisation par le producteur des sketches « Un gars, une fille »
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