Le Mandat (ou Contrat) de distribution d'oeuvre audiovisuelle est conclu entre un Producteur et un Distributeur d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques. Le Contrat de distribution doit être exhaustif et stipuler notamment les clauses relatives au Minimum Garanti (MG), aux Frais pubicitaires, aux obligations du Distributeur, à la durée et à la reconduction du Mandat, à la Reddition des comptes d'exploitation, au Droit de vérification comptable, aux droits de Propriété intellectuelle, aux Droits de distribution concédés, au doublage et sous-titrage de l'oeuvre ...
Pour rappel au sens juridique et fiscal, un contrat de coproduction est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l’exploitation ou au financement d’un spectacle vivant. Le contrat de coproduction donne à chacun la qualité de coproducteur et de copropriétaire indivis du spectacle, de ses produits ou de ses pertes. Selon l’instruction fiscale n° 23 du 3 février 2005, les règles de TVA suivantes s’appliquent : Les apports financiers des coproducteurs ne sont pas assujettis à la TVA si les droits restent la copropriété des coproducteurs ; il en est de même de tous les apports en capital, apports en industrie, apports en compte courant ou apport sous forme de prêt, effectués au profit d’un entrepreneur de spectacle qui les utilise pour la production. En revanche, si ces sommes correspondent à la rémunération de l’entrepreneur de spectacles, elles restent soum...
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