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Bail d'Habitation

Le Contrat de location ou Bail d'Habitation d'un logement (Appartement, Studio ou Maison) non meublé est conclu entre un Propriétaire et un Locataire. Le Bail d'Habitation stipule notamment les clauses relatives au dépôt de garantie, aux obligations du locataire (entretien, jouissance paisible ...), au paiement du loyer, au contrat d'assurance, à la durée du bail, au dépôt de garantie, à la caution, au congé, à la révision du loyer ... Le Bail d'Habitation doit comprendre en ses Annexes un Etat des lieux, la liste des charges et le décompte de surface utile.

Le Bail d'Habitation doit être actualisé et être conforme à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs entre Propriétaires et Locataires. Les dispositions de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont d'ordre public (on ne peut pas y déroger par contrat). Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. En revanche, la loi ne s'applique pas aux locations à caractère saisonnier, ni aux foyers, ni aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. Le Bail d'Habitation proposé est accompagné d'une notice explicative complète (durée du bail, transmission, dépôt de garantie, caution, congé, révision du loyer ...).






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