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Contrat de commande de reportage photographique

Le Contrat de commande de reportage photographique est conclu entre un Commanditaire (Editeur, Organisateur d'un évènement, Agence ou autre entité) et un Photographe professionnel. Ce contrat de commande emporte cession des droits d'exploitation des photographies réalisées au profit du Commanditaire et stipule notamment les clauses relatives à l'exclusivité d'exploitation, aux délais et modalités de livraison, à la facturation technique, à la rémunération du Phototographe, au respect du crédit photographique ... Ce contrat est distinct du Contrat de commande de photographies publicitaires. En effet, le Contrat de commande de photographies publicitaires aussi désigné "Contrat de commande pour la Publicité" est soumis à un régime juridique spécifique fixé, entre autres, par les articles L.132-31 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Il emporte cession exclusive de droits patrimoniaux sur les supports et oeuvres réalisés par l'Auteur et destinés à une exploitation publicitaire (tous supports) selon des barèmes légaux de rémunération prédéterminés. 



  


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