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Logo signalétique

La question de la protection juridique des logos dits de signalétique pose une certaine difficulté dans la mesure où leur originalité peut être difficile à établir. Un studio graphique s’est vu déclarer ses créations non protégeables par le droit d’auteur pour défaut d’originalité. Le studio graphique avait une activité de création de motifs originaux pour l'habillage de produits en vue de leur fabrication industrielle (stickers, à appliquer sur différents supports tels que meubles, murs de la maison ou tout autre objet du quotidien …).

Les juges ont considéré que ces motifs graphiques font partie du patrimoine commun du graphisme dans l'air du temps s'agissant de dessins stylisés reprenant des représentations communes et banales.

Reste toutefois aux designers et studios graphiques, la faculté de recourir à l’action en parasitisme, ce qui n’avait as été soulevé en l’espèce.

Modèles de contrats professionnels avec Uplex.fr :
Contrat de cession de Logo
Contrat de Script consultant - Audiovisuel
Statuts - SA de production audiovisuelle
Contrat de Travail de comédien TV
CDD d'usage - Artiste interprète d'une émission télévisée
Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale





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